Le Conseil d’Etat déclare inconstitutionnelles les lois de 2014 d’ouverture des magasins le dimanche. 16/01/2017 ANA-MPA
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue lundi, a conclu qu’une décision ministérielle autorisant les magasins à ouvrir le dimanche dans trois régions spécifiques en Grèce était inconstitutionnelle. La mesure a été introduite le 7 juillet 2014 par le ministre du Développement de l’époque et a ensuite été suspendue en attendant la décision finale du tribunal, après avoir été contestée comme inconstitutionnelle par les associations professionnelles et les syndicats.
Le tribunal a jugé que les lois édictées en 2013 et 2014 étaient contraires à la loi de 1909 établissant le dimanche comme un jour de repos pour tous les commerces et entreprises, à l’exception de catégories spécifiques telles que les établissements récréatifs, les restaurants, les tavernes, les cafés et les magasins vendant des marchandises pour les touristes.
Les nouvelles lois ont permis au ministre du développement d’ordonner trois zones à considérer comme des zones touristiques, où l’ouverture facultative du dimanche des points de vente serait autorisée pendant un an, sans qu’il soit nécessaire de prendre une décision des autorités régionales.
Le 7 juillet 2014, le ministère du Développement a publié une liste de huit sous-régions où la nouvelle ouverture du dimanche s’appliquerait, y compris le centre historique d’Athènes et les municipalités Rafina-Pikermi de l’Attique, le centre historique de Thessalonique et la péninsule de Chalcidique au centre Macédoine et les municipalités de Rhodes, Kos, Ermoupolis, Mykonos et Thira dans le sud de la mer Égée.
L’ordre ministériel a été contesté par la Confédération hellénique du commerce et de l’entrepreneuriat (ESEE), la Confédération helvétique des professionnels, artisans et marchands (GSEVEE), la Fédération des employés du secteur privé de Grèce, l’Association du commerce de Thessalonique et 20 commerçants et les détaillants, qui ont recouru au Conseil d’Etat (CoS) pour protester que c’était illégal et inconstitutionnel.
La mesure ministérielle a été soutenue devant la Cour par la Fédération hellénique des entreprises (SEV), la Confédération grecque du tourisme (SETE), l’Hellenic Retail Business Association et la Competition Commission.
Selon la décision de la CoS, la loi était contraire à l’article 43 de la Constitution, qui exige que des questions telles que la désignation des zones touristiques soient réglementées par la délivrance de décrets présidentiels et non par des arrêtés ministériels. Notant que cela était indépendant des raisons relatives aux libertés religieuses des chrétiens, le tribunal a annulé la décision ministérielle pertinente comme illégale.
La décision du tribunal a également évoqué les droits des travailleurs et des citoyens au temps libre et à une interruption régulière du travail dans la semaine, notant que cela favorise la santé et d’autres aspects de la vie personnelle qui sont protégés par la Constitution.Il a également noté les avantages supplémentaires que les travailleurs peuvent obtenir en participant à un jour de repos collectif commun à tous, comme les fêtes du dimanche, qui ont été établies par une longue tradition en Grèce et dans les autres États d’Europe.
