Publié le 12 mai 2016 sur Unité populaire Paris : Voici l’accord » guillotine » et » écorcheur » de l’eurogroupe
Un nouveau mémorandum, des mesures brutales, la question de la dette renvoyée aux calendes grecques, sur la base d’un accord SANS réduction !
L’accord de l’Eurogroupe a porté sur des diminutions automatiques des dépenses (c’est-à-dire des salaires et des retraites), ainsi que sur de nouvelles mesures fiscales en cas de dérive par rapport à l’objectif des 3,5 % d’excédent primaire pour 2018. Euclide Tsakalotos a pris en charge la préparation d’un décret présidentiel incluant la « guillotine automatique » avant le prochain Eurogroupe du 24 mai, pour que l’évaluation se poursuive.
Comme indiqué dans sa déclaration officielle, l’Eurogroupe exige du gouvernement l’inscription dans la loi d’un mécanisme particulièrement sévère de coupe dans les dépenses, sans que le gouvernement grec n’ait un droit d’intervention ou d’actions unilatérales, mécanisme que viendra compléter une série de mesures permanentes, concernant à la fois des coupes, et des augmentations de ressources (NdE : des augmentations d’impôts),
L’Eurogroupe appelle le gouvernement grec et les créanciers à mener à bien dans les jours à venir le travail préparatoire pour boucler l’évaluation sur le plan des échelons techniques, en y incluant le mécanisme préventif de coupe des dépenses. Dans cette optique, l’Eurogroupe attend d’avoir très rapidement à sa disposition le nouveau mémorandum qui viendra se greffer sur le document de l’accord. Ce projet baptisé « mémorandum cru réservé » (« mémorandum-cave » NdT) contiendra l’intégralité de la liste finale des prérequis, en même temps que la référence à l’accomplissement des conditions de la première évaluation. Il appartient au gouvernement grec de faire des pas immédiats dans l’application des prérequis -y compris l’inscription dans la loi de l’accord. Avec l’application complète des prérequis par les autorités grecques, l’Eurogroupe sera prêt à apuyer le versement de la deuxième tranche du programme de prêt du MES
L’intégralité du communiqué officiel de l’Eurogroupe en français
L’Eurogroupe se félicite de l’achèvement d’un paquet de mesures susceptibles d’ouvrir la voie à un succès de la première évaluation du programme du MES (Mécanisme Européen de Stabilité) fondé sur l’adoption des conditions préalables.
En vue du premier examen, la Grèce mettra en application, parmi les mesures préalables :
- Un premier paquet de mesures budgétaires paramétriques qui atteindront 3 % du PIB d’ici 2018. Ce paquet comprend la réforme des retraites, la réforme du système des impôts et aussi des dispositions budgétaires paramétriques, telles qu’une réforme de la TVA et des mesures concernant la masse salariale du secteur public,
- Un mécanisme de prévention supplémentaire qui sera inscrit dans la loi pour garantir qu’un paquet de mesures, y compris des mesures non discrétionnaires, sera automatiquement mis en application dès qu’il y aura des preuves objectives d’une impossibilité d’atteindre les objectifs concernant l’excédent primaire (3,5 % à moyen terme). Si les mesures sont mises en application, sous une forme temporaire, dès le déclenchement du mécanisme, il faudra un accord sur des mesures structurelles permanentes avec les institutions, y compris des mesures concernant les recettes, qui entreront en vigueur l’année suivante, dans le cadre du processus budgétaire régulier, afin de ramener le budget structurellement sur des rails. Toute exception à l’activation de ce mécanisme ne concernera que des circonstances exceptionnelles, qui auraient de graves conséquences économiques et qui échapperaient au contrôle du gouvernement. Ces exceptions devront faire l’objet d’un accord préalable avec les institutions.
La première évaluation comprend également l’application de la stratégie pour les prêts non performants, qui contribuera à renforcer les bilans des banques qui favorisera le retour du crédit intérieur dans l’économie grecque. Comme condition préalable, des mesures seront prises pour ouvrir immédiatement le marché pour la vente et le traitement des prêts performants et non performants, avec une exception temporaire pour les petits prêts garantis par des résidences principales
L’Eurogroupe réaffirme qu’un programme de privatisation considérablement renforcé est une pierre angulaire du nouveau programme du MES. Dans ce contexte, l’Eurogroupe se félicite de l’accord sur l’adoption prochaine de la loi instituant le fond grec d’investissement et de privatisation, et aussi le transfert initial d’actifs qui font partie des conditions préalables de la première évaluation. Le conseil d’administration du Fonds sera nommé d’ici Juin 2016 et le Fonds deviendra pleinement opérationnel au plus tard à partir de septembre.
Conformément aux déclarations du Sommet européen et de l’Eurogroupe de l’été 2015, l’Eurogroupe est prêt à examiner, si nécessaire, d’éventuelles mesures supplémentaires concernant la dette visant à assurer que les besoins de refinancement de la Grèce sont maintenus à des niveaux soutenables à long terme. Ces mesures dépendent de la mise en œuvre intégrale des dispositions convenues dans le cadre du programme du MES et seront prises en considération après achèvement de la première évaluation et si toutes les conditions préalables ont été remplies.
L’Eurogroupe accepte les principes généraux suivants pour les éventuelles mesures supplémentaires concernant la dette : a) assurer l’accès aux marchés, b) lisser le profil de remboursement, c) favoriser le processus d’ajustement du pays même après la fin du programme, et d) rester flexible pour répondre aux incertitudes de la croissance du PIB et des taux d’intérêt dans l’avenir
L’Eurogroupe convient également de créer une base de référence pour l’examen de la viabilité de la dette grecque, d’après laquelle, en se situant dans le cadre du scénario de base de l’analyse de la viabilité de la dette (DSA), les besoins bruts de financement de la Grèce devraient rester sur une trajectoire durable.
L’Eurogroupe envisage une approche séquencée, à travers laquelle un ensemble de mesures concernant la dette pourrait être progressivement mis en place, si nécessaire, pour répondre à l’indice de référence convenu sur les besoins bruts de financement en respectant les conditions prédéfinies du programme du MES. L’Eurogroupe réaffirme qu’il n’y aura pas d’haircut, de la valeur nominale de la dette, et que les mesures qui seront prises seront conformes au droit communautaire et au cadre juridique du MES et du FESF. L’Eurogroupe examinera :
-A court terme, les possibilités d’améliorer la gestion du programme de la dette.
-A moyen terme, l’Eurogroupe demande à l’EWG d’explorer des mesures concrètes, comme l’allongement du délai de grâce, et des délais de paiement qui pourront être utilisés si nécessaire à la fin du programme du MES ; également, des mesures comme l’utilisation des bénéfices du programme d’achat de la banque centrale européenne (SMP et ANFA)
Et enfin, à long terme, l’Eurogroupe se tient prêt, si nécessaire et sous condition de respect des objectifs d’excédent primaire, à évaluer la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires concernant la dette, à la fin du programme, pour veiller à ce que les besoins de financement brut de la Grèce restent à des niveaux durables.
L’Eurogroupe mandate l’EWG pour continuer à explorer les détails techniques du paquet de mesures sur la dette et pour en rendre compte à l’Eurogroupe lors de sa prochaine session régulière le 24 mai.
En même temps que l’acceptation et la mise en œuvre des politiques, cet accord sur la dette et sur les assurances de financement de ses partenaires européens devrait permettre la participation du FMI au programme.
L’Eurogroupe invite les institutions et les autorités grecques à achever dans les jours à venir le travail sur le plan des échelons techniques pour la première évaluation, programme préventif inclus. Dans ce contexte, l’Eurogroupe attend de recevoir rapidement le projet de protocole d’accord complémentaire, qui contiendra une liste complète de mesures préalables, et aussi le rapport complet en vue de la première évaluation. Il invite les autorités grecques à prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre les mesures préalables, y compris leur adoption légale. Avec l’application des mesures préalables par les autorités grecques, en se conformant si nécessaire aux procédures nationales, l’Eurogroupe est prêt à appuyer le versement de la deuxième tranche du programme du MES.
