L’association « ΕΚΠΟΙΖΩ » ( Association des Consommateurs pour la Qualité de Vie) donne son point de vue :
L’amendement du gouvernement sur la « protection » de la résidence principale est non seulement inférieur aux attentes, mais aussi provocant et ridicule au détriment des emprunteurs.
L’ Association ΕΚΠΟΙΖΩ exprime sa profonde amertume, sa déception et sa colère devant l’abolition de toute protection substantielle de la résidence principale, mais aussi face au mépris du gouvernement pour le mouvement des consommateurs par son refus de se faire entendre, même dans le processus parlementaire – sans précédent dans les 30 ans d’existence de ΕΚΠΟΙΖΩ – des organismes actifs dans la protection des consommateurs lourdement endettés.
L’audace du gouvernement est telle qu’il prétend protéger la résidence principale, alors qu’en fait le gouvernement avait reçu la protection de la résidence principale en tant qu’institution permanente dans la loi Katseli, il l’a rendue temporaire et plus stricte en 2015 et il est en train de l’abolir.
En ce qui concerne l’amendement sur la prétendue protection de la résidence principale, nous notons ce qui suit:
– L’amendement ne concerne pas l’institution de la réglementation collective de la dette des ménages lourdement endettés, mais un programme de réglementation limitée des prêts, proposé à titre de prix symbolique et maigre pour l’abolition de la loi Katseli, en ce qui concerne la protection de la résidence principale.
– Le programme a une durée limitée, il ne s’agit donc pas d’une institution de protection de la dette. Il s’agit de dettes adossées à des créances hypothécaires qui étaient en retard au 31 décembre 2018 avec un retard d’au moins trois mois. Par conséquent, le programme est de nature temporaire et ne concerne pas les débiteurs qui seront incapables de rembourser leurs dettes à l’avenir.
– Le programme ne traite pas les débiteurs qui sont déjà en défaut et qui sont au 31.12.2018 dans un arrangement temporaire (par exemple, ne payant que des intérêts) et auront le droit de reprendre le versement normal dans un proche avenir.
– Le programme ne traite pas les emprunteurs lourdement endettés qui ont beaucoup d’autres dettes en souffrance, mais leur prêt hypothécaire, pour des raisons évidentes, a continué à le rembourser.
– Le programme ne concerne pas la protection du logement si l’emprunteur, pour quelque raison que ce soit, n’y réside pas déjà.
– Le programme ne s’applique pas si l’emprunteur ou d’autres membres de sa famille ont des biens meubles ou immeubles supérieurs à 80 000 EUR.
– Le programme ne s’applique pas si la dette garantie, augmentée des intérêts moratoires et des arriérés, dépasse le montant de 130 000 euros.
– Le programme ne traite pas des dettes non garanties, qui continueront de croître et seront en attente aux dépens de l’emprunteur.
– Le programme ne s’applique pas à ceux qui dépassent le critère de faible revenu familial.
– Il est en outre connu que ceux qui ne sont pas exclus des critères ci-dessus acquièrent le droit à un règlement abordable de la dette individuelle. Les banques ont le droit de mépriser la demande soumise à la plateforme, de ne jamais y répondre ou de faire toute autre proposition. Dans ce cas, au bout d’un mois, la procédure sera « TERMINER ».
– Dans le premier cas, le débiteur endetté n’a que la possibilité de faire appel à la justice, dans des délais stricts, de l’introduire dans un litige comparable à la loi Katseli, en dernier recours un litige de longue date, pour se prévaloir de la réglementation individuelle maigre et insignifiante.
– Dans une réglementation malhonnête, honteuse, obscène, menaçante et abusive à l’égard des ménages lourdement endettés, il est stipulé que si la réclamation de l’emprunteur qui est forcé de faire appel devant les tribunaux parce que les banques ont refusé de participer à la procédure, il sera sanctionné. jusqu’à 5% de sa dette, avec un maximum de 5 000 € et un minimum de 1 500 €! Il n’y a aucune raison de sanctionner la banque qui méprisera le processus et la fameuse « plateforme »!
– Les banques sont incitées à mépriser le processus et la plate-forme, tant que l’emprunteur n’aura pas jusqu’à ce qu’il ait été justifié dans sa lutte de longue date pour la protection insignifiante contre les enchères, à moins d’avoir obtenu une protection judiciaire provisoire et à condition de payer pour chaque dettes réglables au moins la moitié de la tranche actuelle.
– Si, encore une fois, un créancier soumet une proposition, mais pas un autre créancier contre lequel un règlement est réalisable, l’emprunteur est à nouveau obligé de saisir la Cour de justice, faute de quoi il ne bénéficie d’aucune protection contre les autres créanciers.
– Si le débiteur ne figure pas dans une ordonnance du tribunal, tous les débiteurs soumis à une réglementation n’ont droit ni à la subvention indéterminée ni à son domicile.
– À moins que toutes les dettes en règlement ne soient réglées par une ordonnance du tribunal, l’emprunteur n’a pas non plus droit à la subvention indéterminée et sa résidence n’est pas protégée par des enchères.
– En fait, il est pratiquement impossible de réglementer des dettes de règlement plus réceptives, car une telle possibilité n’est pas couverte par les possibilités réelles des critères d’exclusion, mais aussi parce que les autres créanciers n’ont même pas l’incitation.
– Il est peu probable que le cas d’une annulation de dette valable. Du fait du cumul des conditions d’entrée dans la réglementation applicable, l’avantage ne dépassera pas un léger escompte et l’emprunteur ne la recevra que s’il se conforme à la réglementation depuis 25 ans ou jusqu’à 80 ans.
– Si, dans le futur (dans les 25 prochaines années), il arrive également à une faiblesse temporaire, il perdra non seulement le rabais insignifiant, mais devra également restituer toute subvention (non spécifiée).
– Étant donné que la dette individuelle (et non la totalité des dettes) est réglée à 120% de la valeur de la propriété, toute subvention relative à la protection de la résidence principale dans la loi Katseli abolie par le gouvernement ne donne pas lieu à un versement inférieur. pour le débiteur lui-même.
– L’emprunteur n’appartient pas au programme si sa demande d’adhésion à la loi 3869/2010 a été rejetée, notamment pour incapacité frauduleuse. Toutefois, il ne s’agit pas de prétendus mauvais payeurs stratégiques, mais de ceux qui, dans les années 2000, n’ont pas réussi à gérer efficacement leur solvabilité, car ils ont été décrits comme tels par ce critère.
ΕΚΠΟΙΖΩ n’a pas été invitée à soumettre les observations susmentionnées à la Chambre des communes. Le gouvernement a rejeté l’invitation. Il a toutefois été informé que les représentants des banques présents souhaitaient leur satisfaction au gouvernement. Nous supposons également les derniers au premier, leurs banques ayant été épargnées de la peine de rédiger l’amendement!
CK
En présence de Marisha Triantafyllidou .
