Revue de la presse hellénique 26/07/2016 sur la révision de la Constitution :
Les propositions du gouvernement sur la révision de la Constitution, telles qu’elles ont été présentées hier sur l’esplanade du Parlement par le PM grec, M. Tsipras, retiennent l’attention de la presse (Kathimerini, Avghi, Ethnos, Le Journal des Rédacteurs, Eleftheros Typos, Ta Nea Skaï TV, ERT).
M. Tsipras a invité les forces politiques et sociales du pays mais avant tout le peuple grec à un dialogue élargi, ouvert et constructif sur la nouvelle Constitution qui marquera le début d’une nouvelle période, 42 ans après le retour de la Démocratie en Grèce et qui conduira vers une Grèce nouvelle, la Grèce de 2021. «En réalité, il s’agit d’un message adressé aujourd’hui à tous les citoyens pour une révolution démocrate», a-t-il dit en ajoutant : «il s’agit de décider pour la première fois tous ensemble quelle Grèce nous voulons». Il a souligné que cette « révolution démocrate » ne viole guère l’article 110 de la Constitution, comme certains pourraient le prétendre, mais est conforme à la Constitution garantissant sa légalisation populaire. Il a déclaré qu’il annoncera en septembre la composition d’un comité qui sera chargé du déroulement du dialogue sur la révision de la Constitution au niveau national. L’objectif est selon le PM d’organiser dans une première phase des débats sur la révision de la Constitution dans toutes les mairies du pays avec la participation de scientifiques, d’organismes sociaux, de mouvements de citoyens mais aussi de simples citoyens. Dans une deuxième phase, a poursuivi le PM, les résultats de ces débats seront rassemblés par le biais des 13 réunions qui seront organisées dans toutes les régions du pays.
Les axes principaux des propositions de M. Tsipras :
- Architecture du régime politique
– établissement constitutionnel de la proportionnelle simple ; – vote de défiance constructif (motion de censure constructive prévoyant automatiquement un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu’elle propose de renverser) ;
– élection du président de la République par le Parlement avec une majorité des deux tiers du Parlement. Toutefois si les voix nécessaires ne sont pas recueillies lors les deux votes consécutifs, le peuple sera par la suite consulté: le peuple sera invité à voter en faveur de l’un ou de l’autre candidat.
– renforcement des compétences du Président de la République sans toutefois que les éventuels changements touchent le régime politique ;
– les députés auront la possibilité d’être élus uniquement pour deux mandats parlementaires consécutifs, leur mandat ne pouvant pas être supérieur à 8 ans consécutifs ;
– le Premier ministre doit exclusivement être un élu du peuple (à l’exception des PM par intérim), c’est-à-dire possibilité de nommer au poste de Premier ministre seulement des députés en activité.
- Renforcement des institutions de démocratie directe
– ratification obligatoire par le biais d’un référendum de tout traité prévoyant le transfert des compétences souveraines de l’Etat ;
– possibilité d’organisation des référendums d’initiative populaire.
- Renforcement de l’Etat de droit
– institutionnalisation d’un organe spécial composé exclusivement de juges des cours suprêmes qui, dans des cas extraordinaires et après proposition du Président de la République ou de 120 députés, pourront se prononcer sur un projet de loi voté et dans des délais très brefs, – suppression de l’immunité parlementaire ;
– modification de la loi sur les responsabilités des ministres ;
- Relations Eglise/Etat
-garantie explicite de la neutralité religieuse de l’Etat tout en maintenant pour des raisons historiques la reconnaissance de l’Orthodoxie en tant que religion prédominante ;
-rendre obligatoire la prestation de serment politique des élus, des juges et des hauts fonctionnaires de l’Etat.
- Droits sociaux
– interdiction explicite d’enlever à l’État le contrôle de biens comme l’eau et l’énergie électrique ;
-garantie explicite des négociations collectives en tant que seul moyen pour fixer les salaires et garantie constitutionnelle du caractère obligatoire des procédures de médiation et d’arbitrage.
Le PM a conclu : « En fonction des résultats du dialogue et des questions qui en seront issues, nous n’excluons pas l’organisation d’un référendum pour des questions critiques comme cela est prévu par la Constitution. Il ne s’agira pas de demander l’approbation de la Constitution mais on demandera l’avis du peuple sur des questions politiques et sociales majeures qui pourraient éventuellement faire partie de la révision de la Constitution », a-t-il expliqué.