La Cour suprême grecque se prononce sur le paiement rétroactif de pensions indûment réduites

Le Conseil d’État, la Cour administrative suprême de Grèce, s’est prononcé mardi en faveur du paiement rétroactif des pensions qui ont été indûment réduites entre juin 2015 et mai 2016.

Le tribunal a donné raison aux retraités qui avaient fait appel contre les réductions de pension, en demandant le paiement rétroactif pour la période susmentionnée.

Tous ceux qui avaient contesté les réductions devant la Cour recevront des paiements rétroactifs.

Ceux qui n’ont pas encore entamé de procédure pour la restitution des sommes retenues se réservent le droit de le faire à l’avenir.

Le gouvernement a également la possibilité d’adopter une loi visant à restituer les sommes dues pour ces 11 mois à ceux qui ne les ont pas encore réclamées devant les tribunaux.

En ce qui concerne la restitution des réductions de pension après 2016, date à laquelle la loi sur les pensions « Katrougalos » a été adoptée, le CdS a estimé que les paiements rétroactifs des réductions de pension ne pouvaient pas être réclamés.

En revanche, pour la période allant de 2013 à juin 2015,  la Cour a réitéré mardi son arrêt de 2015.déclarant inconstitutionnelles les réductions des pensions après 2012, Cela signifie que seuls les retraités qui avaient contesté les réductions devant la Cour en juin 2015 peuvent désormais prétendre au paiement rétroactif des sommes retenues.

La loi « Katrougalos » prévoyant de nouvelles réductions des pensions était l’une des obligations de la Grèce envers les prêteurs à la suite du 3. renflouement signé par SYRIZA à l’été 2015.

PS comme diraient les vieux latins : sic transit gloria memorandi Ainsi passe la gloire des protocoles d’accord entre la Grèce et les prêteurs

Source https://www.keeptalkinggreece.com/2020/07/14/greece-pensions-cuts-june2015-may2016-bailout/