Dans la bagarre sur la fraude fiscale, la question de l’estimation des pertes fiscales est centrale. Face à ceux qui tentent de la minimiser pour mieux « laisser faire, laisser passer », le syndicat Solidaires Finances Publiques maintient son estimation…

Un petit résumé ci-dessous et le rapport complet.

Évitement de l’impôt

Définir l’évitement illégal de l’impôt

Le périmètre qui sert à estimer les pertes fiscales : Optimisation, évasion, exil, expatriation, planification et fraude.

La France considère que l’évasion fiscale est à la fois légale (dans le cas de l’optimisation agressive) et illégale (avec la fraude). L’OCDE définit pour sa part l’évasion fiscale comme des « arrangements illégaux dans lesquels une obligation fiscale est cachée ou ignorée, c’est-à-dire que le contribuable paie moins d’impôt que ce qu’il est légalement obligé de payer en dissimulant un revenu ou des informations aux autorités fiscales ».

Estimation des pertes fiscales

En janvier 2013, elles s’élèvent selon Solidaires-finances publiques à 60 à 80 milliards d’euros par an. Cette estimation s’appuyait sur une extrapolation des résultats du contrôle fiscal et sur l’utilisation de données « macro » permettant de corriger certains biais de cette extrapolation.

En septembre 2018, l’actualisation de cette estimation nous conduisait à retenir sa fourchette haute, soit 80 milliards d’euros environ.

Ce chiffrage a été contesté par quelques personnalités, dont le ministre de l’action et des comptes publics. Malheureusement, ils n’ont pas produit d’autres travaux qui auraient pu permettre d’engager un débat pourtant utile.

D’autres travaux en revanche corroborent l’ordre de grandeur découlant de notre estimation. À titre d’exemple, un travail de l’Université de Londres estime à plus de 800 milliards d’euros le manque à gagner au sein de l’Union européenne dû à la fraude aux prélèvements obligatoires. Ramené à la France, cela correspondrait à près de 118 milliards d’euros le total de l’évitement illégal fiscal et social, soit un montant comparable à notre estimation haute et à celle de la Cour des comptes en matière de recettes sociales.

Analyse de l’évolution des résultats du contrôle fiscal

Les « redressements fiscaux » permettent de recouvrer environ 15 % du montant total des pertes fiscales graĉe à des moyens juridiques nouveaux. Sans eux, la hausse de la fraude fiscale eut été plus importante. Mais ils ne suffisent pas. Il faut aussi des agents, des moyens humains : moins d’agents = moins de contrôles et par conséquent des résultats en baisse avec 16,15 milliards d’euros (droits et pénalités) contre 21,19 milliards d’euros en 2015. La fin du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n’explique pas tout. Les 1733 suppressions d’emplois que les services de contrôle ont subi entre 2012 et 2016 (plus de 3000 depuis le milieu des années 2000) constituent la principale explication de cette baisse.

Une entreprise soumise à la TVA a une chance de faire l’objet d’une vérification sur place tous les 154 ans et une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés a une chance de faire l’objet d’une vérification sur place tous les 60 ans environ.

Le « redressement fiscal moyen » exprimé en droits et pénalités demeure élevé : alors qu’il était de 192 482 euros en 2009, 223 883 euros en 2017 en baisse sensible à 188 532 euros en 2018, un niveau inférieur aux dix dernières années.

Cette situation est d’autant plus inquiétante que le pouvoir considère le contrôle fiscal comme une mission exercée au service de l’entreprise ou du contribuable vérifié avec la loi « Essoc » et que le Président de la République participe à la déconsidération des agents en charge du contrôle.

Que faire ?

Refaire du contrôle fiscal la véritable contre-partie du système fiscal, améliorer le mode de management du contrôle et de la DGFiP, favoriser la formation, la mutualisation et l’expertise, redonner des moyens juridiques utiles, renforcer les effectifs, offrir des droits et de la visibilité aux agents, utiliser intelligemment les outils numériques et intensifier la coopération entre administrations et États.

Lire le rapport complet 191107_rapport_lutte_contre_la_fraude_fiscale