Ouverture de nouveaux CRA, réduction de la couverture santé… : la France serre la vis question immigration
Par La rédaction Publié le : 06/11/2019
Quotas d’immigrés pour certains emplois, trois mois de carence pour les demandeurs d’asile avant d’accéder à une couverture santé, réduction du délai d’instruction des demandes d’asile… Le Premier ministre a égrené une vingtaine de mesures, ce mercredi 6 novembre, sur l’immigration en France. InfoMigrants fait le point.
Le sujet est particulièrement sensible et déchaîne la classe politique française. L’immigration a été une nouvelle fois au centre des débats avec l’annonce, ce mercredi, de nouvelles mesures censées repenser l’accueil des migrants en France. Le Premier ministre Edouard Philippe souhaite « reprendre le contrôle » de la politique migratoire française et rétablir un « juste équilibre » entre les « droits et les devoirs » des immigrés. Voici les principaux points du nouveau plan immigration.
– Mise en place de quotas d’immigrés pour certains emplois
Des « quotas » ou « objectifs chiffrés » d’immigrés « professionnels » vont être fixés chaque année, dès l’été 2020, pour que la « France recrute » des étrangers en fonction de ses besoins.
La liste des métiers en tension ouverts aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne devra donc être réactualisée. La dernière date de 2008 : on y trouve des métiers tels que dessinateur du BTP, pilote d’installation de production cimentière ou encore dessinateur de la construction mécanique.
Cette liste sera « fixée l’été prochain », a assuré la ministre du Travail Muriel Pénicaud. « On fixera les besoins par métiers et par territoires », a-t-elle encore expliqué. « Ce sont les partenaires sociaux et les régions qui diront, par exemple, en Alsace, on manque de charpentiers. »
Pour rappel, ils étaient 32 000 immigrés à obtenir un titre de séjour pour raisons économiques en 2018 sur près de 255 000 titres de séjour octroyés.
– Mise en place de trois mois de carence pour les demandeurs d’asile avant d’accéder à la Sécurité sociale de base
Les demandeurs d’asile devront désormais attendre trois mois avant de pouvoir accéder à la Protection universelle maladie (PUMa), la sécurité sociale de base, sauf en cas d’urgence. Jusqu’à présent, ces personnes pouvaient bénéficier d’une protection santé dès lors que leur demande d’asile était en cours d’examen.
Pour toute personne détentrice d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français), l’accès aux soins sera interrompu. Pour les déboutés du droit d’asile, qui ne sont pas sous le coup d’une OQTF, l’accès à la PUMa sera par ailleurs réduit de 12 mois à 6 mois.
La ministre de la Santé Agnès Buzyn s’était récemment élevée contre un « dévoiement » de la PUMa par des demandeurs d’asile venant de Géorgie et d’Albanie « qui sont a priori des pays sûrs ».
Ce délai de carence ne s’appliquera pas aux enfants mineurs, a assuré la ministre.
– Accord préalable avec la Sécurité sociale pour certains actes médicaux de l’Aide médicale d’Etat (AME)
Dispositif réservé aux sans-papiers, et régulièrement au cœur de controverses, l’Aide médicale d’Etat (AME) n’est pas directement touchée par les nouvelles mesures gouvernementales. Mais désormais, avant de pratiquer certains actes médicaux, considérés comme non-urgents (chirurgie de la cataracte, poser une prothèse de hanche…), la Sécurité sociale devra donner son accord au préalable.
Actuellement, la loi stipule que l’une des conditions pour bénéficier de l’AME est de résider de façon stable depuis plus de trois mois en France (excepté Mayotte). « Nous renforcerons nos contrôles pour vérifier qu’il n’y a pas de dissimulation de visas », a assuré Agnès Buzyn.
L’idée serait donc de préciser qu’il faut être en situation irrégulière pendant ce laps de temps, pour éviter que des personnes venues en France en tant que touristes puissent profiter du système français de santé ensuite. « Nous serons intraitables sur les fraudes », a prévenu la ministre.
– Ouverture de 3 nouveaux centres de rétention administrative (CRA)
« Nous voulons des expulsions rapides pour les déboutés du droit d’asile venant de pays sûrs », a encore expliqué le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner. Pour ce faire, trois nouveaux centres de rétention administrative (CRA) vont voir le jour, à Bordeaux, Lyon, ainsi qu’à Olivet, près d’Orléans.
Le ministre a en outre annoncé vouloir faire en sorte que les « transferts Dublin » soient « plus efficaces ».
– Réduction du délai de l’instruction de l’asile
La réduction des délais d’instruction des dossiers pour les demandeurs d’asile est toujours au programme du gouvernement. L’objectif est de réduire ce délai, actuellement de 12 mois en moyenne, à 6 mois. La loi asile et immigration, votée en 2018, prévoyait déjà une telle réduction mais n’a pas obtenu les effets escomptés dans un contexte de « forte augmentation des demandes » dixit Matignon.
« Nous ne toucherons pas au regroupement familial », a déclaré Christophe Castaner. « Mais nous lutterons contre les fraudes au regroupement familial. »
– Création de 200 postes à l’Ofpra et 59 à la CNDA
Le ministre de l’Intérieur a annoncé que 200 postes seraient créés à l’Ofpra, l’instance chargée de délivrer les statuts de protection, et 59 à la CNDA (Cour nationale du droite d’asile). Selon Édouard Philippe, ceux-ci ont déjà été prévus dans le plan Finances 2020.
– Création de 16 000 logements pour les réfugiés statutaires partout en France
– Évacuation des campements informels du nord-est parisien avant la fin de l’année