Alors que le monde se bat contre COVID-19, la guerre de la Grèce contre les migrants fait rage

Par Spyros Galinos, ROAR Magazine.

Les migrants coincés dans des camps surpeuplés sur les îles grecques sont confrontés à la colère locale, à des obstacles juridiques et à un État qui semble déterminé à faire de leur vie un enfer.

Pendant de nombreuses années, une guerre silencieuse a été menée le long des frontières de l’Europe, mais cette guerre a laissé la majorité de la population du continent apparemment intacte. Ce contraste est devenu encore plus frappant à l’époque de la pandémie COVID-19, au cours de laquelle il est apparu clairement que la sensibilité à la vie tant vantée ne s’étend pas à tout le monde ; les milliers de migrants amassés de part et d’autre de la frontière européenne en sont apparemment exemptés.

Ceux qui parviennent à entrer en Europe se retrouvent confinés dans les camps de concentration modernes. Soumis à des conditions de vie épouvantables, ils sont confrontés à une totale incertitude quant à l’avenir et sont, en outre, privés de leurs droits les plus fondamentaux. Dans le même temps, leur présence est utilisée par les gouvernements pour faire passer des politiques qui galvanisent l’unité nationale et la concurrence interétatique au sens large.

Les politiques qui sont actuellement mises en œuvre dans le cadre de la campagne mondiale contre COVID-19 traitent les migrants comme des dommages collatéraux. Il est évident que les mesures de protection contre la « menace » du virus ne concernent pas la santé de tous, mais seulement celle de certains. Alors que le discours public est inondé de discours toujours plus haineux et xénophobes, des mesures autoritaires et répressives visant les migrants sont mises en place.

L’État grec a une longue tradition de politiques anti-migratoires. Située le long de la principale route migratoire de la Méditerranée orientale, la Grèce a pris l’initiative de déshumaniser et de discipliner les migrants qui tentent de traverser le territoire européen. Malgré la diversité des politiques mises en place par les gouvernements successifs au fil des ans, certains aspects essentiels sont restés inchangés : le détournement des routes migratoires des frontières terrestres vers des traversées maritimes dangereuses, qui a fait plus de 1 600 morts depuis 2015 ; l’incarcération et la dévaluation violente de la vie de ceux qui parviennent à traverser et leur marginalisation ultérieure dans des camps et des ghettos urbains ; la création de divisions au sein des populations migrantes par des catégorisations légales ou autres (réfugié contre migrant, vulnérable contre non vulnérable, travailleur qualifié contre travailleur non qualifié, etc. ) et enfin, la pratique consistant à traiter la migration comme une question de sécurité plutôt que comme un problème social.

L’accord UE-Turquie de mars 2016 a permis de canaliser de vastes ressources vers l’État grec et les entreprises, afin de transformer les cinq îles de l’est de la mer Égée – Lesvos, Chios, Samos, Kos et Leros – en sites de territorialisation des politiques frontalières anti-migratoires. La frontière terrestre avec la Turquie à Evros a été fortifiée dans le cadre de la même stratégie, et un grand nombre de forces militaires et de police ont été déployées le long des frontières navales.

Les garde-côtes et la marine grecque, ainsi que les forces de Frontex et de l’OTAN, effectuent des patrouilles frontalières et dissuadent activement les bateaux transportant des migrants qui tentent de rejoindre la Grèce. Dans le même temps, la Turquie s’est vu offrir des incitations politiques et économiques en échange de la réduction des migrations et de la réadmission de certains de ceux qui avaient réussi à passer en Grèce.

Cet accord constitue toutefois un autre exemple de bras de fer diplomatique entre la Grèce et la Turquie, dans lequel les migrants continuent d’être instrumentalisés dans le conflit interminable entre les deux États, à la recherche de bénéfices accrus auprès des alliés et des organisations internationales.

La crise à la frontière gréco-turque

Fin février, les tensions frontalières entre la Grèce et la Turquie ont atteint des niveaux dangereusement élevés. Le gouvernement du président turc Recep Tayyip Erdoğan a transporté des milliers de migrants à la frontière avec la Grèce, sous la fausse promesse que le passage vers l’Europe était ouvert. Cela a entraîné de violents affrontements dans la zone frontalière qui ont fait au moins deux morts par balles, un enfant qui s’est noyé en mer Égée et des dizaines de migrants blessés. D’importants contingents de forces militaires et de police, avec le soutien de milices armées, ont pris position « pour protéger les frontières ».

Les forces de sécurité grecques ont utilisé des gaz lacrymogènes, des canons à eau et des munitions réelles pour « contenir » la foule qui tentait de traverser la frontière dans la région d’Evros. Dans le même temps, l’armée grecque a annoncé que pour la première fois depuis de nombreuses années, elle utiliserait des balles réelles dans le cadre de l’entraînement, à la fois d’armes légères et lourdes, dans la mer entre les îles de la mer Égée et la Turquie.

Ces opérations à la frontière ont été largement soutenues : Les entreprises grecques ont fourni un soutien matériel et financier, les groupes civils et les églises ont offert leurs « bénédictions » et les médias sympathisants les ont qualifiées de réponse légitime à une menace asymétrique à laquelle la Grèce était confrontée dans le contexte d’une « guerre hybride » avec son « ennemi éternel », la Turquie.

Arguant que le transfert organisé d’un grand nombre de migrants vers la frontière grecque était une tentative de violer à la fois la souveraineté territoriale du pays et celle de l’UE, le gouvernement grec n’a pas perdu de temps pour suspendre certaines parties de la Convention de Genève pendant un mois, et pour refuser toute nouvelle demande d’asile par les nouveaux arrivants – une décision qui a dû être retirée par la suite en raison de la forte opposition des groupes de solidarité et des groupes juridiques.

Entre-temps, il a reçu un soutien politique, économique et opérationnel total de l’UE, qui a promis une aide financière de 700 millions d’euros et a immédiatement déployé l’équipe d’intervention rapide de Frontex (RABIT) le long des frontières terrestres et maritimes. La Turquie a toutefois reçu une compensation substantielle, sous la forme de récompenses politiques et économiques, en échange de l’engagement de désamorcer les tensions à la frontière et d’expulser les milliers de migrants qui ont installé des camps de fortune le long de sa frontière terrestre.

Le conflit dans les îles

Ces escalades à la frontière sont arrivées au bon moment pour le gouvernement grec. Quelques semaines avant ces événements, une décision du gouvernement de poursuivre la construction de nouveaux centres de détention pour migrants sur les îles a provoqué une rupture totale avec les communautés locales. Lorsque le gouvernement a réquisitionné les zones destinées à la construction des nouveaux centres, le mécontentement local s’est transformé en troubles violents, le gouvernement ayant envoyé la police pour s’assurer que la construction pouvait avancer comme prévu.

Trois jours d’affrontements sans précédent se sont ensuivis entre les insulaires et la police, forçant le gouvernement à suspendre temporairement la construction de nouveaux centres de détention sur les îles de Lesvos et de Chios, ainsi qu’à ouvrir un nouveau cycle de consultations pour trouver d’éventuelles solutions alternatives.

Ces affrontements ont provoqué une grave rupture dans les relations entre le gouvernement et les communautés insulaires dont il dépend pour la bonne mise en œuvre de ses politiques frontalières autoritaires. Il est devenu prioritaire pour le gouvernement de réparer cette relation brisée dès que possible, et la crise frontalière qui a été rapidement suivie par la crise sanitaire provoquée par COVID-19 a fourni une ample occasion de le faire.

La résistance des communautés locales a peut-être été intense et à grande échelle, mais elle s’est avérée trop réactive et trop fugace pour constituer un jalon significatif sur la voie de l’émancipation sociale. En outre, le langage utilisé par de nombreux habitants a montré que leur priorité était de « récupérer » leurs îles auprès des migrants ; leur opposition aux nouveaux centres était fondée sur la perception qu’ils augmenteraient le nombre de migrants sur les îles.

Malgré la présence d’un mouvement international de solidarité des migrants dans les îles, en particulier à Lesvos, qui a participé au « soulèvement de trois jours », les troubles ont été marqués par des accents conservateurs, racistes et xénophobes. En outre, les migrants eux-mêmes ont été empêchés de participer à la lutte, et il y a eu un revirement contre toute protestation préalable des migrants pour leur libération de l’île.

Conditions de vie sur les îles

En tant que zones frontalières, les îles ont toujours été des « zones sensibles » dans lesquelles la vie quotidienne est imprégnée de différentes formes de militarisation. La foi dans la nation et ses intérêts est obligatoire, et quiconque remet en question cet état de fait doit être prêt à faire face à un ostracisme et une persécution instantanés en tant que membre étranger et hostile du corps national homogène.

Les luttes de solidarité des migrants contre les frontières et le nationalisme sont des drapeaux rouges, tant pour les organismes officiels que pour leurs alliés civils. Les attaques contre les migrants et les militants de la solidarité ne sont pas un phénomène nouveau en Grèce. La tolérance politique, policière et judiciaire et la dissimulation des attaques, ainsi que le soutien dont bénéficient les attaques dans de larges pans de la société, offrent un terrain fertile aux groupes de raid pour se renforcer et opérer sans retenue.

Les profits générés par les vastes secteurs de la surveillance et de la protection des frontières et de la gestion des populations migrantes incitent fortement les communautés insulaires locales à se conformer aux politiques de lutte contre l’immigration. Cependant, dans ces petites communautés fermées, les choses sont plus complexes. Les mauvaises conditions de vie dans les camps ont également commencé à affecter négativement les communautés environnantes.

Les communautés locales entourant les camps ainsi que la population insulaire en général étaient mécontentes des changements qu’elles percevaient comme ayant un impact négatif sur leur vie quotidienne. Mais plutôt que de se rendre compte des points communs qu’ils partagent avec les communautés de migrants dans ce contexte, les insulaires les ont plutôt identifiés comme la source du problème. Au fil des ans, une colère frémissante a été cultivée, trouvant un terrain fertile dans les cercles localistes, populistes et d’extrême droite.

Pendant les trois jours de conflit entre les insulaires et les forces de sécurité, cette rage a été un moteur, et elle a rapidement été redirigée de la police vers les migrants, les activistes de la solidarité et les journalistes. Les travailleurs des ONG ont été parmi les principales cibles, car ils ont été tenus pour responsables de la détérioration de la situation dans les îles.

L »humanitarisme professionnel » a joué un rôle clé dans la normalisation des conditions exceptionnelles des centres de détention. Depuis la « crise » de 2015 jusqu’à aujourd’hui, les ONG ont joué un rôle de plus en plus actif dans la gestion et le fonctionnement des centres de détention. Nombre d’entre elles ont aidé l’UE et le gouvernement grec dans leur politique de lutte contre l’immigration.

Pourtant, dans le même temps, beaucoup d’entre elles fournissent une aide médicale et juridique indispensable aux migrants, ainsi que de la nourriture et un abri. En outre, un nombre important d’employés et de bénévoles d’ONG participent et renforcent les mouvements de solidarité qui sont actifs dans ces îles éloignées. Il semble que ce soit la raison pour laquelle le personnel des ONG a été ciblé à la fois par les institutions publiques et par divers groupes d’extrême droite.

Encouragées par le soutien politique du gouvernement local de Lesvos, les actions des groupes locaux d’extrême droite se sont intensifiées depuis le début de l’année 2020. En Moria, des barrages routiers et des attaques ont empêché les migrants et les travailleurs des ONG de passer par les zones adjacentes au centre de détention. Dans le même temps, les migrants qui protestent contre leur enfermement et leurs mauvaises conditions de vie ont été sévèrement réprimés, tant par la police que par les « citoyens indignés ».

Le climat d' »urgence » qui s’est formé à l’origine autour des protestations et, plus tard, de la « crise frontalière » avec la Turquie, a donné aux milices locales d’extrême droite l’espace et le temps nécessaires pour se renforcer encore et continuer à s’en prendre à la fois aux migrants et aux structures de solidarité. D’autres barrages routiers ont été mis en place entre le centre de détention et la ville de Mytilène, ciblant toute personne perçue comme « étrangère ». Les migrants épuisés qui atteignaient les côtes des îles en bateau ont été empêchés de débarquer, et à Chios et Lesvos, des incendies criminels ont eu lieu contre des bâtiments et des structures appartenant à des ONG ainsi qu’au HCR.

Les dégâts matériels causés par ces attaques ont été importants et ont entravé la distribution de l’aide aux migrants. Mais le climat de peur qui a suivi a eu un effet encore plus dévastateur. L’espace et le discours publics ont été dominés par le racisme et la xénophobie, ce qui a exercé une pression considérable sur les mouvements de solidarité. De nombreuses organisations ont été contraintes de suspendre leurs activités et de nombreux travailleurs ont quitté l’île. Les centres de détention, qui « accueillent » beaucoup plus de personnes que leur capacité officielle, ont vu leurs services et leurs infrastructures, déjà inadéquats, s’affaiblir encore davantage. Les migrants ont été, comme toujours, les victimes.

Comme un grand nombre de travailleurs et de bénévoles sont contraints de quitter les îles en raison de la pandémie COVID-19, la situation continue de se détériorer.

Les migrants dans la ligne de mire

Pour les migrants des îles, la situation est de plus en plus grave. Plusieurs milliers d’entre eux ont déjà passé l’hiver dans des conditions infernales, confrontés à des pénuries de nourriture, de services médicaux, de sécurité et d’hygiène. Malgré les nombreux rapports qui ont tiré la sonnette d’alarme sur les conditions inhumaines dans le centre de détention de Moria à Lesvos, il n’y a pas eu la moindre amélioration de la situation, ni aucune réduction de la surpopulation. Rien que l’année dernière, 12 personnes ont perdu la vie dans le centre de Moria, dont cinq mineurs. En effet, le gouvernement grec semble utiliser cette situation dystopique comme un moyen de dissuader les nouveaux arrivants et d’exercer une pression sur les migrants et les communautés locales pour qu’ils acceptent de nouveaux centres supplémentaires. Au niveau institutionnel, une série de mesures ont rendu difficile pour les migrants de faire valoir leurs droits à la protection internationale. Problématiques dès le départ, ces procédures n’offraient pas aux demandeurs les conditions préalables de base, comme les procédures d’information et d’examen dans leurs langues et dialectes parlés ou l’accès à un soutien juridique.

La nouvelle loi sur l’asile, qui est en vigueur depuis janvier 2020, est de nature clairement punitive et dissuasive. Ses dispositions fondamentales accélèrent l’examen des demandes d’asile au détriment d’une recherche adéquate sur l’essence des demandes. En même temps, les modifications des critères de reconnaissance de la vulnérabilité excluent essentiellement un grand nombre de migrants des dispositions de protection spéciales. Le SSPT n’est pas reconnu, par exemple, et des obstacles sont mis sur la voie de l’examen des victimes de la torture.

L’expulsion des migrants devrait s’accélérer, avec la possibilité d’expulser des migrants vers des pays tiers alors que leurs procédures légales sont encore en cours.

De nouveaux obstacles ont rendu encore plus difficile l’accès au marché du travail, aux services de santé et à l’éducation. La loi étend la limite de la détention administrative des demandeurs d’asile et renforce les exigences en matière de respect des ordres des autorités. Ceux qui ne s’y conforment pas peuvent se voir refuser l’examen de leur demande d’asile. Ainsi, le droit d’exiger un traitement et une enquête équitables des demandes d’asile est pénalisé, et les migrants deviennent encore plus précaires face aux actions arbitraires des autorités.

La dernière attaque de l’État grec, cependant, ne vise pas seulement les migrants enfermés dans des centres de détention. Il continue à poursuivre ceux qui, par le biais de divers programmes, ont été transférés hors des centres de détention, et même ceux qui ont été reconnus en vertu des conventions de protection internationale. En vertu d’une loi récente, tous les migrants et demandeurs d’asile bénéficiant d’un statut de protection internationale ou subsidiaire, logés dans des appartements ou des chambres d’hôtel dans le cadre du programme ESTIA du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ont été invités à quitter leur domicile dans un délai d’un mois à compter de la décision du service d’asile.

En plus des expulsions, le paiement de leur allocation mensuelle sera également interrompu. Alors que le processus de leur intégration continue à être douloureusement lent, l’accès au marché du travail est presque impossible pour la majorité des migrants, ce qui entraîne une insécurité encore plus grande et le risque d’exploitation.

Toute forme d’auto-organisation, de protestation ou de résistance de la part des migrants se heurte à de graves violences policières et à des arrestations arbitraires. Des squats accueillant des migrants dans le centre d’Athènes ont été expulsés, et plus de 900 anciens résidents ont été transférés dans des cellules et des centres de détention déjà surpeuplés.

Survivre dans le cadre de l’état d’urgence COVID19

Les mesures restrictives utilisées pour empêcher la propagation de COVID-19 ont conduit à de nouvelles restrictions des droits et libertés des migrants. Il semble que dans le cadre de l' »état d’exception », il y ait place pour d’autres exceptions encore. De nouvelles lois puant l’autoritarisme sont adoptées sans que personne n’ait la possibilité de les contester. Les migrants sont confinés dans des centres de détention très peuplés dans lesquels ils ne peuvent mettre en œuvre aucune des mesures de protection préventive comme l’isolement ou la distanciation sociale. Pendant ce temps, ils sont dépeints comme une menace pour la santé publique sur les médias sociaux, dans la presse grand public ainsi que dans les institutions publiques officielles.

Le même récit a également été utilisé pour justifier l’abandon des nouveaux arrivants, qui se sont vus interdire de quitter la plage et obligés de rester sur les rivages de l’île pendant plus d’un mois avec peu de provisions et d’assistance. Lorsqu’un cas de COVID-19 est identifié dans les différents centres d’hébergement temporaire en Grèce continentale, il est utilisé comme prétexte pour confiner et enfermer les migrants, tandis que les forces de police et les forces militaires sont appelées à assurer le respect des règles. En enregistrant les cas des migrants et d’autres communautés marginales comme les Roms comme étant distincts de ceux de la population autochtone, les médias appliquent un récit de séparation et d’exclusion.

Les migrants eux-mêmes semblent terrifiés par les répercussions de la transmission du virus dans les centres de détention, car la plupart sont visiblement épuisés et ont des problèmes de santé sous-jacents. L’information qui leur est fournie sur la maladie et les mesures de prévention est minimale, ce qui provoque la peur et la panique. Cette peur est encore exacerbée sur les îles en raison du manque de personnel et de la dégradation des services de santé.

Le jour d’après

Les changements qui ont déjà eu lieu et ceux qui seront probablement provoqués par la pandémie de COVID-19 sont importants. La conception revigorée de l’État-nation, la restriction des mouvements transfrontaliers et la récession économique qui s’annonce sont autant de facteurs qui vont exercer une pression encore plus forte sur des populations migrantes déjà précaires et vulnérables.

La montée du racisme et de la xénophobie, tant au niveau institutionnel que social, restreindra encore davantage leurs droits et libertés, ce qui soulève d’importantes questions sur la direction que devraient prendre les mouvements de solidarité.

Le temps semble actuellement condensé, et les mouvements doivent trouver un moyen de briser le plâtre dans lequel ils sont enfermés. Un vaste mouvement de solidarité internationale est actif dans les îles de la mer Égée, fournissant de nombreux services, allant des opérations de sauvetage et d’accueil en mer à l’alimentation, la santé et l’hébergement – ainsi que des actions directes antifascistes et antiracistes. Les restrictions mises en œuvre dans le cadre de la « situation d’urgence » COVID-19 ont imposé des obstacles encore plus importants dans l’organisation et les pratiques de ces groupes.

Le soutien aux migrants et aux groupes de solidarité dans les régions frontalières de l’Europe est vital. Nous devons reconnaître que leurs luttes sont un élément clé de la lutte internationaliste plus large contre le totalitarisme rampant aujourd’hui, en particulier sous le régime d’urgence COVID-19.

Traduction du grec par Saskia Fischer.

Spyros Galinos est un résident de l’île de Lesvos et un membre de groupes horizontaux et auto-organisés qui participent aux luttes contre le monde du nationalisme, des frontières et de l’exploitation.

puis en français par deepl

Source https://roarmag.org/essays/as-the-world-battles-covid-19-greeces-war-on-migrants-wages-on/

Grèce : Mettre les enfants migrants en sécurité  – 276 enfants non accompagnés derrière les barreaux

(Athènes) – Les autorités grecques devraient libérer les 276 enfants migrants non accompagnés actuellement détenus dans les cellules de la police et les centres de détention en Grèce, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui dans une lettre au Premier ministre Kyriakos Mitsotakis. La libération de ces enfants est d’autant plus urgente que la pandémie de Covid-19 est en cours.
« Le Premier ministre devrait tenir sa promesse de protéger les enfants non accompagnés et s’assurer que des centaines d’enfants vulnérables soient libérés des cellules sales et surpeuplées, parfois aux côtés d’adultes, où ils sont exposés aux risques d’infection par Covid-19 », a déclaré Eva Cossé, chercheuse sur la Grèce à Human Rights Watch. « Il n’y a aucune excuse pour ne pas donner à ces enfants les soins et la protection dont ils ont besoin ».
Selon le Centre national pour la solidarité sociale, un organisme gouvernemental, au 30 avril 2020, on estime que 276 enfants étaient en garde à vue en attendant d’être transférés dans un centre d’accueil. Cela représente 19 enfants de plus derrière les barreaux que lorsque Mitsotakis a annoncé, en novembre 2019, le plan « No Child Alone » pour protéger les enfants non accompagnés.
Les recherches de Human Rights Watch ont documenté la détention arbitraire et prolongée d’enfants migrants non accompagnés [cf. https://www.hrw.org/report/2016/09/08/why-are-you-keeping-me-here/unaccompanied-children-detained-greece] dans les cellules de la police et d’autres centres de détention, en violation du droit international et grec. Selon la loi grecque, les enfants non accompagnés doivent être transférés dans des logements sûrs, mais la Grèce manque de place dans des installations appropriées.
En attendant leur placement dans un centre d’accueil, les enfants non accompagnés peuvent être détenus pendant des semaines ou des mois dans des conditions surpeuplées et insalubres, parfois avec des adultes sans lien de parenté, dans de petites cellules de commissariat et des centres de détention où il est impossible de suivre les directives de distanciation sociale. Ils ont souvent peu accès aux soins de santé et autres services de base, aux produits d’hygiène, ou même à la lumière naturelle. Dans de nombreux cas, ils ne reçoivent pas d’informations sur leurs droits ou sur la manière de demander l’asile, et beaucoup éprouvent une détresse psychologique.
La récente diminution de la durée de détention préventive d’un enfant non accompagné, qui est passée de 45 à 25 jours, est un pas dans la bonne direction. Mais les normes internationales en matière de droits de l’homme considèrent que la détention liée à l’immigration, y compris la « détention préventive », n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait être interdite en raison du préjudice qu’elle cause, a déclaré Human Rights Watch.
La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant interdit la détention d’enfants pour des raisons liées à l’immigration. Une étude mondiale de l’ONU sur les enfants privés de liberté (2019) [cf. https://undocs.org/A/74/136 ] a indiqué que même si les conditions de détention sont bonnes, la détention des enfants exacerbe les problèmes de santé existants et en provoque de nouveaux, notamment l’anxiété, la dépression, le stress post-traumatique et les pensées suicidaires.
L’étude a souligné que les gouvernements ont trouvé des solutions non privatives de liberté pour les enfants non accompagnés, telles que des logements ouverts et adaptés aux enfants, des rapports périodiques et des familles d’accueil. Il existe toujours des options autres que la détention des enfants pour des raisons liées à la migration, a déclaré l’étude des Nations unies, et la détention des enfants pour leur « protection », même si une prise en charge alternative fait défaut, « ne peut jamais être une justification ».
L’UNICEF, l’agence des Nations unies pour l’enfance, a déclaré que tous les gouvernements devraient libérer les enfants de leur détention, y compris ceux qui sont détenus pour des raisons d’immigration, en raison de la pandémie Covid-19.
Le 14 avril, Human Rights Watch a lancé une campagne pour #FreeTheKids [cf. https://www.hrw.org/FreeTheKids ], exhortant les gens à faire pression sur le Premier ministre Mitsotakis pour qu’il libère immédiatement les enfants migrants non accompagnés de leur détention et les transfère dans des établissements sûrs et adaptés aux enfants. Les options de transition pourraient inclure des hôtels, des foyers d’accueil et des appartements dans le cadre d’un programme de vie indépendante soutenue pour les enfants non accompagnés âgés de 16 à 18 ans.
La Commission européenne devrait aider financièrement la Grèce à créer des places supplémentaires de placement à long terme pour les enfants non accompagnés. Les autres membres de l’Union européenne devraient accélérer le regroupement familial pour les enfants ayant des parents dans d’autres pays de l’UE et devraient proposer de reloger les enfants demandeurs d’asile non accompagnés – même s’ils n’ont pas de liens familiaux.
Selon les dernières données du gouvernement, depuis le 30 avril, seuls 1 477 des 5 099 enfants non accompagnés en Grèce ont été hébergés dans des établissements adaptés et de longue durée. Les autres sont laissés à eux-mêmes dans des camps surpeuplés sur l’île ou dans la rue, ou sont confinés dans des cellules de police et des centres de détention sur le continent grec.

Source https://www.hrw.org/news/2020/05/19/greece-move-migrant-children-safety

Le Conseil grec pour les réfugiés dénonce la violation des droits découlant de la nouvelle loi sur l’asile, alors que cette loi a déjà été votée au Parlement grec

Commentaires du GCR sur le projet de loi modifiant la législation sur l’asile

Athènes, 27 avril 2020-Le Conseil grec pour les réfugiés (GCR) exprime sa profonde inquiétude concernant le nouveau projet de loi qui modifie notamment la législation sur l’asile[1], qui a été soumis à une consultation publique en pleine crise de santé publique, alors que la principale préoccupation est la protection des demandeurs d’asile et de l’ensemble de la population contre les risques et les effets de la pandémie, et que les inquiétudes concernant les demandeurs d’asile qui restent dans des sites surpeuplés et/ou en détention administrative au milieu de la pandémie augmentent.

Le nouveau projet de loi du ministère de la migration et de l’asile intervient moins de 4 mois après l’entrée en vigueur (1er janvier 2020) de la loi L. 4636/2019 « Sur la protection internationale », c’est-à-dire la loi qui a entraîné des modifications importantes de la loi grecque sur l’asile, qui n’est pas en soi un exemple de bonne législation, et qui en pratique invalide l’objectif invoqué de systématisation et de codification de la législation pertinente (voir l’exposé des motifs de la loi 4636/2019).

En outre, malgré le fait que la L. 4636/2019 a été constamment et substantiellement critiquée par tous les organismes nationaux et internationaux et par les organisations de la société civile, en raison de ses nombreuses réglementations problématiques ayant conduit à la déréglementation du système d’asile grec, à l’affaiblissement des garanties de la protection des réfugiés en Grèce et à « mettre en danger les personnes nécessitant une protection internationale »[2], les modifications proposées ne rétablissent en aucun cas les dispositions extrêmement problématiques de la L. 4636/2019.

Au contraire, les modifications introduites sont une fois de plus et à de nombreux égards contraires à l’acquis communautaire dans le domaine de l’asile, et constituent en ce sens une violation directe du droit communautaire et des directives « asile » et « retour », en affaiblissant les garanties fondamentales pour les personnes ayant besoin de protection, en introduisant des obstacles procéduraux supplémentaires et en reflétant, au niveau législatif, l’intention maintes fois affirmée de généraliser la détention et d’accroître les retours, en empêchant l’accès effectif à la protection internationale. En conséquence, le titre du projet de loi « Améliorer la législation sur les migrations, etc. » ne peut être considéré que comme un euphémisme.

Parmi un ensemble de dispositions extrêmement problématiques, les suivantes sont mises en évidence à titre indicatif :

La possibilité pour un Service non compétent (Services régionaux d’accueil et d’identification), qui contrairement au Service d’asile n’a pas le statut d’Agence indépendante, d’enregistrer les demandes de protection internationale, sans même s’assurer que cette procédure puisse être menée à bien par un personnel dûment formé ou que les garanties nécessaires à la bonne fin de la procédure soient respectées (article 5 du projet de loi)

La dérogation à l’obligation de fournir une interprétation dans une langue que le demandeur comprend et la limitation de l’obligation de mener un entretien personnel avec le demandeur avant de prendre une décision sur une demande de protection internationale (articles 7 & 11 du projet de loi), en violation directe de la directive sur les procédures (directive 2013/32/UE).

Les modifications proposées dérogent aux garanties minimales prévues par la directive sur les procédures, en permettant que l’entretien personnel soit mené dans la langue officielle du pays d’origine du demandeur « s’il s’avère impossible de fournir une interprétation dans la langue de son choix » et qu’une décision soit rendue sans avoir préalablement mené un entretien personnel, « si le demandeur ne souhaite pas mener l’entretien dans la langue officielle de son pays d’origine », indépendamment du fait que le demandeur soit effectivement capable de comprendre cette langue. Il est rappelé que le commissaire compétent de la Commission européenne a récemment rappelé que « en ce qui concerne l’interprétation, la directive sur la procédure d’asile prévoit que la communication a lieu dans la langue préférée du demandeur, à moins qu’il n’existe une autre langue que le demandeur comprend et dans laquelle il peut communiquer de manière claire et concise »[3], alors que la directive ne déduit en aucun cas que la langue comprise par le demandeur est la langue officielle de son pays d’origine. Les Kurdes syriens, qui constituent la plus grande minorité en Syrie et qui, dans une large mesure, ne parlent pas/comprennent la langue officielle de leur État (l’arabe), mais seulement le kurmanji, un dialecte kurde, sont un cas typique de ce genre.

Il est en outre noté que les cas dans lesquels une décision de première instance en matière d’asile peut être rendue sans qu’un entretien personnel soit nécessaire sont régis de manière restrictive par l’article 14 de la directive 2013/32/UE. L’omission proposée de l’entretien personnel, en vertu de l’article 11 du projet de loi, ne constitue pas l’un des cas prévus par la directive, et il n’est pas non plus laissé à la discrétion des États membres de prévoir des exceptions supplémentaires à l’obligation de mener un entretien personnel. En tout état de cause, la possibilité de rendre une décision sans mener d’entretien personnel avec le demandeur d’asile fait courir aux demandeurs d’asile un risque accru de retour, en violation du principe de non-refoulement.

L’entrave au droit à l’aide juridique et au droit à un recours effectif (article 9 du projet de loi). Comme cela a été documenté à plusieurs reprises, les autorités grecques n’ont pas encore garanti à ce jour un véritable accès à l’aide juridique gratuite en deuxième instance, comme le prévoit le droit communautaire. Au contraire, en 2019, seuls 33 % des demandeurs d’asile ayant fait appel d’une décision négative ont pu bénéficier d’une aide juridique gratuite en deuxième instance, et seulement 21 % en 2018. Un fait qui démontre « une pratique administrative incompatible avec le droit de l’UE et qui, dans une certaine mesure, est de nature permanente et générale ». [5]

Toutefois, au lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à l’assistance judiciaire gratuite, la modification proposée introduit une restriction supplémentaire à ce droit, en exigeant que les demandeurs soumettent, dans un délai très court et exclusif de deux jours, après la notification de leur décision négative, une demande d’assistance judiciaire, qui n’est accordée par le président de la commission des recours « que si l’on estime probable que le recours aboutira ». Dans ce cas, et afin de fournir une assistance juridique au demandeur, l’avocat désigné a la possibilité de soumettre un mémorandum, qui peut exclusivement inclure des demandes « tardives (οψιφανείς et και οψιγενείς) ».

Plus précisément, il convient de noter que a) L’amendement inverse la règle et la norme de preuve énoncées à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE, qui stipule que « les États membres peuvent prévoir que l’assistance et la représentation juridiques gratuites ne sont pas accordées lorsque l’appel du demandeur est considéré par une juridiction ou une autre autorité compétente comme n’ayant aucune perspective tangible de succès », et que l’assistance juridique est limitée non pas lorsque l’appel « n’a aucune perspective tangible de succès », mais simplement lorsqu’il est « présumé que l’appel n’a aucune perspective de succès ».

b) La modification de l’article 9 du projet de loi introduit un obstacle procédural supplémentaire à l’accès à l’assistance juridique et au droit à un recours effectif, en ce qui concerne les demandeurs, ainsi qu’une charge de travail supplémentaire en ce qui concerne les comités de recours. Les demandeurs sont tenus de présenter une demande en grec (et, à cet égard, dans un délai de deux jours seulement à compter de la notification de la décision), à la suite de quoi l’existence des conditions préalables substantielles pour la fourniture d’une assistance juridique gratuite sera examinée. Sans l’assistance d’un avocat, sans connaissances juridiques spécialisées et sans connaissance de la langue, il est évident que cette demande, dans le cas le plus favorable, sera nécessairement limitée à une forme standardisée, privant essentiellement le demandeur de la possibilité de développer les raisons de sa rencontre, dans le cas spécifique, les raisons substantielles pour lesquelles l’aide juridictionnelle est accordée.

c) Dans la proposition d’amendement, il est indiqué que la demande d’aide judiciaire est « examinée par le président du comité devant lequel le recours est pendant » et « n’est accordée que si le recours est présumé susceptible d’aboutir », alors que si la demande est accordée, l’avocat qui représente le demandeur, dans le cadre de l’aide judiciaire, ne peut que « présenter un mémoire sur le recours, avec lequel il peut faire des réclamations « tardives et postérieures (οψιφανείς et και οψιγενείς) ». Sur cette base, il semble que la disposition indique que la demande d’aide judiciaire est présentée après que l’appel a déjà été interjeté (car, dans le cas contraire, il ne peut être statué sur l’appel, ni examiner la probabilité de succès d’un appel qui n’a pas encore été interjeté). Toutefois, il est rappelé que, conformément à l’article 93 (c) L. 4636/2019, le recours doit notamment citer les « raisons spécifiques sur lesquelles le recours est fondé », ce qui exige en soi la rédaction d’un document juridique en grec [6], sauf si le recours doit être rejeté comme irrecevable, c’est-à-dire rejeté sans avoir préalablement examiné le fond du recours. Par conséquent, même si la demande d’aide juridique gratuite est finalement accordée, le contenu de l’aide juridique finit par être dénué de sens, en violation de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE, qui prévoit que l’aide juridique gratuite « comprend au moins la préparation des documents de procédure requis […] ».. En revanche, conformément à la modification introduite, l’absence de « raisons spécifiques » dans le recours initial ne peut être corrigée par l’avocat désigné, et la possibilité de développer des revendications potentielles dans le mémoire n’est même pas prévue, comme le prévoit actuellement l’article 99 L. 4636/2019 ; au lieu de cela, l’avocat ne peut faire que des « réclamations tardives (οψιφανείς και οψιγενείς) », c’est-à-dire des arguments nouveaux ou ultérieurs, sous la crainte évidente et réelle que, même après avoir accordé l’aide juridictionnelle gratuite, le recours puisse être rejeté comme irrecevable ; c’est-à-dire sans examiner le bien-fondé des prétentions du requérant en deuxième instance, privant pratiquement le requérant d’un accès réel à un recours effectif, en violation de la directive 2013/33/UE et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La suppression rétroactive de la possibilité pour le demandeur d’être renvoyé pour la délivrance d’un permis de séjour pour raisons humanitaires, en cas de rejet de sa demande de protection internationale (article 33). La possibilité de renvoi pour la délivrance d’un permis de séjour pour raisons humanitaires est à ce jour une garantie importante et complète les obligations de l’État grec au vu de ses engagements internationaux en matière de protection des personnes qui, bien que non reconnues comme bénéficiaires d’une protection internationale, relèvent du principe de non-refoulement (par exemple, les mineurs non accompagnés, les personnes ayant un lien particulier avec le pays – droit à la vie privée ou familiale en vertu de l’article 8 de la CEDH, les raisons de santé graves) qui empêchent leur éloignement. La suppression de la disposition concernée contribue à créer un groupe important de personnes qui ne peuvent être éloignées du pays, mais qui, privées de leurs droits fondamentaux, restent dans un état prolongé d’insécurité et de péril.

La généralisation de la possibilité d’imposer des mesures de détention et la réduction des garanties fondamentales lors de l’imposition d’une telle mesure (articles 2, 21 et 52 du projet de loi). Les modifications proposées visent à renforcer encore la législation en matière d’imposition de mesures de détention, en violation des garanties fondamentales inscrites dans le droit communautaire et le droit international des droits de l’homme. À titre indicatif, l’article 2 propose la suppression de l’obligation de fournir un « raisonnement complet et approfondi » lorsqu’il s’agit d’ordonner la détention de demandeurs d’asile. La disposition de l’article 52 tente de renverser la règle selon laquelle la détention administrative en vue du retour est appliquée, exclusivement, comme une mesure exceptionnelle, et seulement si la possibilité de mettre en œuvre des alternatives à la détention a été épuisée, tout en essayant de limiter le contrôle de la légalité. Au vu de la jurisprudence de la CJUE, sur la base de laquelle la directive « retour » prévoit « une gradation des mesures à prendre pour exécuter la décision de retour, gradation qui va de la mesure qui laisse le plus de liberté à la personne concernée, à savoir l’octroi d’un délai pour son départ volontaire, aux mesures qui restreignent le plus cette liberté, à savoir la détention dans un établissement spécialisé »[7], la disposition proposée est en contrôle du respect des normes minimales de protection garanties par l’UE.

1] « Améliorations de la législation sur les migrations, modifications des dispositions des lois 4636/2019 (A ‘169), 4375/2016 (A’ 51), 4251/2014 (A ’80) et autres dispositions ».

2] Voir UNHCR, UNHCR urges Greece to strengthen safeguards in draft asylum law, 24 October 2019, disponible sur : https://www.unhcr.org/gr/en/13170-unhcr-urges-greece-to-strengthen-safeguards-in-draft-asylum-law.html ; GNCHR Observations [en grec] sur le projet de loi du Ministère de la protection des citoyens : « Sur la protection internationale : dispositions sur la reconnaissance et le statut des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, sur un statut unique pour les réfugiés ou les personnes ayant droit à une protection subsidiaire et sur le contenu de la protection fournie, unification des dispositions sur l’accueil des demandeurs de protection internationale, la procédure d’octroi et de retrait du statut de protection internationale, restructuration de la protection judiciaire des demandeurs d’asile et autres dispositions », 24 octobre 2019, disponible sur : http://www.nchr.gr/images/pdf/apofaseis/prosfuges_metanastes/Paratiriseis%20EEDA%20sto%20nomosxedio%20gia%20Asylo%2024.10.2019.pdf ; GCR, commentaires du GCR sur le projet de loi « Sur la protection internationale, 22 octobre 2019, disponible sur : https://www.gcr.gr/media/k2/attachments/GCR_on_bill_about_International_Protection_en.pdf.

3] P-004017/2019, réponse du commissaire Johansson au nom de la Commission européenne, 5 février 2020, disponible à l’adresse : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-004017-ASW_EL.pdf

4] Rapport AIDA sur la Grèce, Update 2019, à venir et Rapport AIDA sur la Grèce, Update 2018, mars 2019, disponibles sur : https://www.asylumineurope.org/reports/country/greece.

[5] Voir l’affaire C-525/14, Commission contre République tchèque, UE C 2016 714, considérant 14.

[6] A titre indicatif, voir GCR, commentaires du GCR sur le projet de loi « Sur la protection internationale », op. cit.

[7] CJUE, El Dridi, C-61/11, considérant 41.

Source https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1434-gcr-s-comments-on-the-draft-law-amending-asylum-legislation