Grèce: Les personnes demandeuses d’asile et les enfants de personnes migrantes doivent bénéficier de soins de santé

Ministre du Travail et des Affaires sociales

Giannis Vroutsis

Ministry of Labour and Social Affairs

29, Stadiou, PC 10110

Athens, Grèce

Courriel : ypourgos_erg@yeka.gr

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au sujet du fait que la Grèce n’accorde toujours pas aux personnes demandeuses d’asile, aux enfants non accompagnés et aux enfants nés en Grèce de parents en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration un accès sans entrave et gratuit aux soins de santé et aux mmédicaments au sein du système de santé publique.

Le droit grec accorde un accès gratuit aux services médicaux et pharmaceutiques aux membres de « groupes sociaux vulnérables », y compris les personnes réfugiées et demandeuses d’asile et les mineurs, quelle que soit leur situation au regard de la loi. Ce droit doit être appliqué par l’octroi d’un numéro de sécurité sociale (AMKA) ou, pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir l’AMKA ou qui n’ont pas ce numéro, par l’attribution d’une carte spéciale de soins de santé pour étrangers (K.Y.P.A). Toutefois, depuis la décision de retirer la circulaire qui réglementait l’attribution de l’AMKA aux ressortissants non grecs en juillet 2019, aucune procédure n’a été mise en place pour délivrer ce numéro, et aucune solution n’a été proposée pour accorder un accès gratuit aux soins de santé aux personnes qui relèvent de ces catégories. En octobre, une nouvelle circulaire a réglementé

la situation des personnes reconnues en tant que réfugiées, mais pas celle des personnes demandeuses d’asile et des enfants de personnes migrantes sans statut régularisé. Le processus d’attribution des cartes K.Y.P.A est également resté nonopérationnel jusqu’ici. La nouvelle Loi relative à l’asile de novembre 2019 a proposé une solution de remplacement pour les personnes demandeuses d’asile, le « numéro temporaire d’assurance et de soins de santé pour les ressortissants de pays tiers » (PAAYPA).

Toutefois, cet instrument n’a pas été rendu opérationnel.

En conséquence, des milliers de personnes demandeuses d’asile, dont les quelque 50 000 personnes arrivées en Grèce depuis juillet 2019, ne peuvent de fait accéder aux soins et aux médicaments qui pourraient leur être nécessaires pour soigner des maladies graves et souvent chroniques. En outre, sans AMKA, elles peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à d’autres services, notamment pour chercher un emploi et bénéficier d’une aide sociale. J’ai bien conscience du fait que depuis de nombreuses années, en raison du grand nombre d’arrivées de personnes en quête d’asile à ses frontières, la Grèce est soumise à une pression considérable alors que le reste de l’Europe ne fait pas sa juste part. Toutefois, cette situation met en danger la santé et la vie des personnes et constitue une grave violation du droit à la santé internationalement reconnu, que la Grèce est tenue de respecter en vertu du droit national, international et européen.

Compte tenu de ce qui précède, je vous prie instamment de prendre des mesures sans délai pour que les personnes demandeuses d’asile, les enfants non accompagnés et les enfants nés en Grèce de parents en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration puissent bénéficier de soins de santé gratuits au sein du système public, conformément à la loi grecque n° 4368 de 2016.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération