1. L’examen des demandes d’asile en deuxième instance n’est pas une spécificité grecque, mais une obligation qui incombe à tous les États membres de l’Union européenne directement par le droit de l’Union. Il reflète les garanties fondamentales de l’état de droit et des droits fondamentaux énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Outre l’obligation de réexaminer les demandes d’asile en deuxième instance devant un tribunal indépendant et impartial, le droit de l’Union prévoit explicitement un certain nombre de garanties supplémentaires, qui doivent toujours être respectées dans les demandes d’asile en deuxième instance. Par conséquent, les autorités nationales doivent veiller à ce que la demande ait normalement un effet suspensif automatique, à ce qu’une assistance juridique gratuite et obligatoire soit fournie et à ce que les demandeurs aient accès aux services de réception tout au long de la demande de protection internationale en instance.  Ces garanties devraient être prises en compte dans tout débat sur la réforme du cadre national. Dans le cas de la Grèce et de son système juridique, ces garanties ne peuvent pas être respectées en cas de suppression des recours en deuxième instance.

Il est rappelé que le décret présidentiel n ° 90/2008 avait tenté d’abolir de la même manière le deuxième niveau d’examen des demandes d’asile, ce qui avait conduit le HCR à se retirer de la procédure d’asile et, entre autres, à condamner la Grèce devant sa Cour de justice  des droits de l’homme en raison de l’absence d’un système d’asile juste et efficace.

Enfin, il convient de noter que toute nouvelle réduction des garanties de la procédure d’asile s’avérerait, entre autres, inefficace, car les litiges juridiques qu’elle engendrerait entraîneraient de nouveaux retards dans la procédure d’asile.