Article publié le 30/5/16 sur Unité populaire

Le gouvernement assiste en spectateur muet au jeu entre UE et FMI

L’accord auquel a abouti la longue réunion de l’Eurogroupe est un grave fiasco pour notre pays, selon les cercles politiques qualifiés de Bruxelles. Le gouvernement Tsipras s’est comporté en spectateur muet au cours des discussions : la négociation s’est déroulée entièrement entre les « tuteurs » néocolonialistes de notre pays, UE et FMI se renvoyant la balle avec comme enjeu la Grèce.

Cet accord aura pour résultat des mesures supplémentaires et la braderie imminente de la richesse du pays, afin de mettre un terme à l’évaluation. Des tranches de prêts seront accordés sous réserve de nouvelles contraintes, au compte-goutte – et iront pour l’essentiel dans les poches des créanciers pour le remboursement de la dette. Toute intervention sur la question de la dette est renvoyée à après 2018, et par étapes, tandis que le gouvernement abandonne définitivement toute idée d’effacement.

Le parcours des mémorandums s’allonge, accompagné d’une tragédie économique et sociale interminable : la crise la plus grave qu’ait connue notre pays en période de paix.

La Grèce a besoin de toute urgence d’un renversement démocratique de cette politique des mémorandums : avec la reconstitution d’une monnaie nationale, l’annulation de la dette publique, l’annulation profonde des dettes privées des plus faibles et la nationalisation des banques. Il faudra aussi mettre au point un plan de reconstruction et de transformation économique et sociale qui soutiendra les salaires, les retraites, les conditions de travail et surtout donnera l’espoir d’un avenir positif et de l’optimisme à notre pays.

Voici l’accord dans sa totalité :

L’Eurogroupe salue l’accord conclu entre la Grèce et les institutions. Il est satisfait de l’accord concernant le mécanisme préventif annoncé le 9 mai, et tout particulièrement de l’adoption probable de mesures structurelles permanentes (la « pince coupante » de droit public), comportant des mesures pour les revenus qui feront l’objet d’un accord avec les institutions.

Ce mécanisme garanti que la Grèce remplisse les objectifs fixés par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) concernant le déficit primaire (3,5% du PIB à moyen terme).

Parallèlement l’Eurogroupe salue la ratification par le Parlement grec de la plupart des prior actions correspondant à la première évaluation, concernant de mesures fiscaux dont l’impact sera au niveau de 3% du PIB, permettant d’atteindre l’objectif de 2018. Il salue aussi la libéralisation de la vente des crédits bancaires, ainsi que la création du Fonds de privatisations qui sera totalement indépendant.

L’Eurogroupe a donné l’ordre au EWG (EuroWorking Group) de vérifier dans les jours qui suivent la pleine application de tous les préalables et notamment des corrections apportées à la législation concernant la libéralisation de la vente des crédits bancaires, la réforme des assurances, ainsi que la menée à bien de tous les préalables concernant la question des privatisations.

Après pleine application de tous les préalables et sous condition d’approbation par les Parlements nationaux, le Mécanisme européen de Stabilité (MES) approuvera le MoU (Memorandum of understanding) complémentaire et la deuxième tranche du programme.

La deuxième tranche du programme se monte à 10,3 milliards d’euros et sera remise à la Grèce en plusieurs versements. Le premier aura lieu en juin (7,5 milliards) afin d’assurer le service de la dette ; il permettra aussi de commencer à rembourser les arriérés en cours comme moyen de soutenir l’économie réelle (dettes publiques à échéance).

Les versements suivants pour le règlement des emprunts en retard et la suite du service de la dette auront lieu après l’été.

Les versements pour le règlement des arriérés sont conditionnés au rapport fait aux institutions européennes concernant la marche générale de cette procédure. Les versements pour continuer à assurer le service de la dette seront liés aux conditionnalités des privatisations, y compris celles concernant le nouveau Fonds de privatisations, la direction des banques, le Secrétariat aux travaux publics, le secteur de l’énergie. Les étapes seront évaluées par les institutions européennes et vérifiées par la CEE et par le MES.

A la suite de la communication du 9 mai et dans la perspective où tous les préalables seraient réalisés et où l’évaluation serait achevée, l’Eurogroupe a examiné la question de la soutenabilité de la dette publique grecque.

L’Eurogroupe a évalué la soutenabilité de la dette par rapport à l’indice des besoins financiers bruts (GFN). Sur la base du scénario principal, ces dépenses pour la dette doivent rester en-dessous de la barre des 15% du PIB après achèvement du programme à moyen terme et par la suite en-dessous de 20%.

L’Eurogroupe insiste sur l’objectif à moyen terme du déficit primaire de 3, 5% du PIB en 2018 et souligne l’importance de l’avancement de la démarche de droit public en concordance avec les engagements de droit public dans le cadre de l’UE.

L’Eurogroupe rappelle les principes directeurs généraux convenus le 9 mai sur d’éventuelles mesures supplémentaires concernant la dette :

1/ Facilitation de l’accès aux marchés pour que le privé supplée à la dette publique.

2/Normalisation du profil des paiements.

3/ Motivations pour le processus de réajustement même après l’achèvement du programme.

4/Souplesse face aux incertitudes sur l’augmentation du PIB et sur les taux qui seront pratiqués à l’avenir.

Le 9 mai l’Eurogroupe a réaffirmé qu’un effacement de la dette est exclu et que toutes les mesures qui seront prises le seront en conformité avec les lois de l’UE, du MES et du Fonds européen de stabilité financière (EFSF).

Avec pour guide ces principes et à la condition de l’achèvement de la partie technique de la totalité du processus par la CEE, l’Eurogroupe s’est mis d’accord aujourd’hui pour un paquet de mesures concernant la dette, qui seront prises par étapes, afin de couvrir les besoins financiers bruts ; elles seront définies de façon à être en concordance totale avec le programme du MES.

A court terme, l’Eurogroupe a convenu d’un premier paquet de mesures qui seront mises en application après achèvement de la première évaluation et fin du programme. Elles comprendront :

– Assouplissement du « profil » des remboursements  des prêts consentis par l’EFSF sur la base des maturités courantes calculées.

– Utilisation de la stratégie élargie de financement de l’EFSF pour diminuer le danger tenant aux taux d’intérêt – sans nuire économiquement aux pays qui ont participé dès le début à ce programme.

– Limite imposée à l’augmentation des taux concernant le rachat de la dette du deuxième programme grec pour 2017.

L’Eurogroupe a demandé aux directions du MES et de l’EFSF de mettre en application ces mesures sur la base de leurs règlements, après travail préparatoire de la CEE, partout où cela sera jugé nécessaire afin de préparer la prise de décisions par les organes compétents du MES et de l’EFSF.

La décision d’assouplissement du profil des remboursements de l’EFSF et de minorisation du danger lié aux taux est celle qui doit être prise en priorité.

A moyen terme, l’Eurogroupe attend l’application probable de la deuxième partie des mesures préalables, après achèvement réussi du programme du MES.

Ces mesures seront mises en application si l’analyse actualisée de la viabilité de la dette, à laquelle procéderont les institutions à la fin du programme, montre qu’elles sont nécessaires pour atteindre l’objectif du GFN. La réalisation du programme est soumise à évaluation positive des institutions et de l’Eurogroupe :

– Suppression de l’augmentation de la marge des intérêts pour le remboursement de la dette en 2018.

– Utilisation des gains réalisés en 2014 par les obligations grecques du compte du MES et par les prestations reçues par la Grèce au titre de l’ANFA et des SMP (au cours de l’exercice 2017) afin d’en faire un « coussin » pour diminuer à l’avenir les besoins financiers.

– Gestion du passif, remboursement partiel avant terme des prêts existants à la Grèce, avec diminution des taux et prolongement de la période de maturité.

– Restructuration de certains prêts de l’EFSF (p.ex. allongement du temps de remboursement, réorganisation des amortissements de l’EFSF et du différentiel des taux) de façon à ce que le montant du GFN reste au niveau de ce qui a été décidé, afin d’avoir l’accord du FMI mais sans alourdir l’EFSF ou les pays qui ont participé dès le début à son programme.

A long terme, l’Eurogroupe est persuadé que l’application de cet accord concernant la dette, jointe à l’achèvement du programme par la Grèce et à la réalisation des objectifs concernant le déficit primaire, conduira la dette grecque vers la viabilité, à moyen et à long terme et permettra le retour progressif du pays  dans le champ des marchés.

En même temps, l’Eurogroupe est d’accord pour un mécanisme préventif concernant la dette qui sera mis en application après achèvement du programme et devra assurer la viabilité de la dette à long terme, même dans le cas du pire scénario.

L’Eurogroupe examinera la mise en route du mécanisme s’il y a besoin de mesures supplémentaires pour réaliser les objectifs concernant les besoins financiers. Cela sera conditionné à la confirmation par l’Eurogroupe que la Grèce se conforme bien à la réglementation de la SGP (Société de gestion des porte-feuilles).

Ce mécanisme comportera des mesures pour la poursuite de la restructuration des prêts de l’EFSF mais aussi des délais pour le remboursement des intérêts. De plus l’Eurogroupe s’engage à une aide technique de longue durée dans le but de favoriser le développement de la Grèce.

L’Eurogroupe reconnait qu’après le temps exceptionnellement long mis à l’examen de la viabilité de la dette on ne peut faire de prévisions, seulement émettre des hypothèses compte tenu de la grande incertitude qui règne dans le domaine de la macroéconomie.

Dans la perspective de la réussite à venir de la première évaluation, dans la perspective aussi de l’accord d’allègement de la dette, l’Eurogroupe accueille favorablement la proposition du FMI de soumettre à l’approbation de son Comité directeur l’objectif d’un accord financier avant la fin 2016 – un accord qui favorisera l’application des réformes structurelles et de droit public qui ont été convenues.

En accord avec les règles du FMI, l’application de cet accord se fondera sur une nouvelle analyse de la viabilité de la dette et sur une évaluation des mesures éventuelles d’allègement de la dette décrites plus haut.

Cet allègement éventuel de la dette sera mis en application après la fin du programme, courant 2018, et ses modalités seront décidées par l’Eurogroupe sur la base d’une analyse révisée de la viabilité de la dette, en collaboration avec les institutions européennes, sous condition de la totale application du programme.

L’Eurogroupe reste prêt à pousser à l’achèvement des évaluations futures sur la base du paquet de mesures convenues aujourd’hui, y compris celles concernant le mécanisme préventif.

L’Eurogroupe réitère que la mise en application du programme et des objectifs sera examinée à intervalles réguliers sur la base des éléments que lui transféreront les institutions.

Source Iskra

Traduction Joelle Fontaine

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