COMMUNIQUE DE PRESSE

• L’inclusion de la société Fraport dans la loi 2687/53 est contraire à la législation communautaire
• Nikos Chountis : Il s’agit du premier gouvernement après l’entrée de la Grèce dans l’UE à avoir deterré l’arrêté royal pour étendre les privilèges de la société allemande Fraport

L’inclusion de la société Fraport dans la loi 2687/53, l’exception qu’elle présente par rapport à tout acte de réquisition ou d’indemnisation obligatoire même en temps de guerre, l’autorisation de recruter du personnel étranger et l’exportation de ses rémunérations en devises, mais aussi l’autorisation d’un rapatriement des prêts ou du capital-risque, ont été considérés par la Commission elle-même comme illégales et contraires au droit communautaire au moment où elle a examiné la vente d’OLP[1] à la société chinoise Cosco, une affaire qui partage de nombreux points communs avec la vente des 14 aéroports à la société Fraport.

C’est ce que révèlent la question posée à la Commission par Nikos Chountis, le député européen de l’Unité Populaire, ainsi que sa déclaration à ce sujet.

Plus précisément, Nikos Chountis dans la question qu’il pose, fait référence au décret présidentiel 27, lequel a été publié le 7/04/2017 sur la base de la loi 2687/53 concernant les « investissements et la protection des capitaux de l’étranger », et par le biais duquel sont accordés des avantages supplémentaires et des garanties à la société Fraport. Il fait savoir que « de telles garanties n’ont jamais été fournies après l’entrée de la Grèce dans l’UE, à l’exception des compagnies maritimes, dans la mesure où elles violent manifestement le droit européen en offrant un cadre d’investissement plus favorable aux investissements dits « productifs », qui relèvent de la loi précitée, par rapport aux autres investissements ».

Nikos Chountis, en guise de conclusion à sa question, demande à ce que soit soumis à examen le fait que l’inclusion de la société Fraport dans la loi 2687/53,  juridiquement bien plus contraignante et comportant des « avantages », est compatible avec le droit communautaire.

Il faut noter que la Commission, dans le cas de la vente d’OLP, où l’on a tenté d’appliquer la loi 2687/53, a exclu toute réticence du gouvernement de l’époque à ce sujet par la décision SA.28876 (2012/C) (Journal officiel JO C 301/55, 5/12/2012), en faisant valoir que :

« L’exemption des restrictions légales (expropriation contraignante, réquisition des actifs, autorisation de recruter du personnel étranger et exportation de ses rémunérations en devises, autorisation de rapatriement des prêts ou du capital-risque) pourrait aussi à l’avenir favoriser le Terminal à conteneurs du Pirée, filiale de la société Cosco ». Pour cette raison, il estime que « la protection dans le cadre d’un régime spécifique et protecteur pour les investissements étrangers (Ν. 2687/53) n’est pas compatible avec le marché intérieur ».

Il faut souligner que les exonérations précitées sont les mêmes que celles qui ont été attribuées à la société Fraport il y a quelques jours, par le biais du décret présidentiel 27/2017.

En réaction à la soumission de la question précitée, Nikos Chountis a fait la déclaration suivante :

      « Alors que la Commission ne voulait pas, à juste titre, entendre parler d’une inclusion d’OLP dans la loi 2687/53, ce qui aurait donné des avantages et des garanties supplémentaires à la société chinoise Cosco, elle fait semblant de ne pas comprendre qu’avec le décret présidentiel 27 de 2017 les 14 aéroports achetés par la société allemande Fraport bénéficient du même statut préférentiel qui découle de la loi 2687/53, violant de ce fait les lois en matière de concurrence de l’UE.

     Alors que SYRIZA, en tant que force d’opposition, fustigeait le gouvernement Samaras afin que la société Cosco ne bénéficie pas d’un statut préférentiel et promettait la suppression de la loi 2687/53, en tant que gouvernement SYRIZA il satisfait entièrement jusqu’à la dernière exigence de la société Fraport, et lui accorde des avantages supplémentaires et des garanties. C’est le premier gouvernement depuis l’entrée de la Grèce dans l’UE à proposer cette inclusion dans la loi 2687/53, au-delà des compagnies maritimes et des investissements dits « productifs ».

L’inclusion de la société Fraport dans la loi 2687/53 n’est pas seulement une pratique complaisante, illégale et politiquement condamnable, mais démontre que le gouvernement SYRIZA lorsqu’il s’agit de « donner satisfaction » aux Allemands, est davantage disposé et plus « efficace » encore que le gouvernement Samaras ».

Le Service de Presse                                                                                     26.04.2017

[1] Société du Port du Pirée (OLP)

Traduction Merci à Vanessa de Pizzol

https://unitepopulaire-fr.org/2017/05/10/nikos-chountis-linclusion-de-la-societe-fraport-dans-la-loi-268753-est-contraire-a-la-legislation-communautaire/