La réglementation en matière d’immigration empêchera également les migrants de déposer une demande dans les eaux territoriales britanniques
Jamie Grierson, correspondant aux affaires intérieures
Les ministres ont discrètement modifié les règles d’immigration pour empêcher les personnes fuyant la guerre ou les persécutions de demander l’asile au Royaume-Uni si elles sont passées par un pays tiers « sûr », ce qui a suscité des accusations de violation du droit international.
À partir du 1er janvier, les demandes d’asile émanant d’une personne ayant voyagé ou ayant un lien avec un pays tiers sûr, y compris les personnes provenant d’États membres de l’UE, seront traitées comme irrecevables.
Les changements empêcheront également les demandeurs d’asile de pouvoir présenter une demande dans les eaux territoriales du Royaume-Uni.
Le gouvernement britannique pourra renvoyer les demandeurs d’asile déboutés non seulement vers les pays tiers par lesquels ils ont transité, mais aussi vers tout pays tiers sûr qui accepterait de les accueillir, comme le précise une note explicative.
Une déclaration de dix pages décrivant les modifications apportées aux règles a été publiée en ligne sans annonce à la presse ni au public.
Toutefois, les changements mettent en évidence un obstacle important pour le gouvernement britannique : les demandes ne seront traitées comme irrecevables que si le demandeur d’asile est accepté en réadmission par le pays tiers par lequel il a voyagé ou si un autre État sûr accepte de les prendre.
Les experts en droit de l’immigration ont déclaré que cela pourrait rendre la nouvelle politique « inutile » et retarderait très probablement les demandes d’asile et laisserait les réfugiés dans l’incertitude au Royaume-Uni.
Colin Yeo, un éminent avocat spécialisé en droit de l’immigration et en droit d’asile, a écrit sur Twitter : « La politique est inutile parce que le gouvernement n’a pas négocié de tels accords de retour, donc tout ce qu’il fait est de retarder les décisions sur toutes les demandes, ce qui est cruel pour les véritables réfugiés, et de retarder le renvoi des cas non authentiques.
10 décembre 2020
Le porte-parole des libéraux démocrates pour les affaires intérieures, Alistair Carmichael, a déclaré que ces changements constituaient « une nouvelle violation du droit international ».
Il a déclaré : « Le Royaume-Uni est fier de son passé de sanctuaire pour les personnes dans le besoin, mais maintenant le gouvernement conservateur tourne le dos aux réfugiés. Cette dernière politique désagréable de Priti Patel va à l’encontre de nos engagements au titre de la convention sur les réfugiés et de tout ce que le Royaume-Uni représente. C’est encore une autre violation du droit international par ce gouvernement conservateur irresponsable ».
Beth Gardiner-Smith, directrice générale de Safe Passage International, une organisation caritative qui aide les réfugiés à accéder à des voies d’asile sûres et légales, a déclaré : « Les changements apportés par le gouvernement aux règles d’immigration sont une attaque directe contre le droit humain fondamental à l’asile. Ces changements effrayants, en cette Journée internationale des droits de l’homme, ne rendent pas service au Royaume-Uni, qui est fier de son bilan en matière de sécurité des personnes fuyant les persécutions et la violence ».
Le nombre d’arrivées de petits bateaux à travers la Manche a atteint un niveau record cette année, avec plus de 8 000 migrants et réfugiés traversant le détroit de Douvres, contre moins de 2 000 en 2019. Cependant, le nombre total de demandes d’asile est en baisse d’année en année, la pandémie de Covid-19 ayant coupé les autres modes de déplacement et limité les flux migratoires.
Patel a été accusé d’avoir réagi au hasard avec des propositions impulsives allant de l’envoi de demandeurs d’asile à des milliers de kilomètres sur des îles de l’Atlantique Sud à l’utilisation de canons à eau géants pour repousser les bateaux. Le Premier ministre serait devenu frustré par la façon dont Patel gère la situation.
Le Royaume-Uni est partie à la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967, un texte de droit international conçu pour protéger les réfugiés.
Le ministère de l’intérieur a fait une déclaration par l’intermédiaire du ministre de l’immigration, Chris Philp. Il a déclaré « Nous sommes déterminés à réparer le système d’asile défectueux afin qu’il soit ferme à l’égard de ceux qui viennent ici par des voies illégalement facilitées et équitable à l’égard de ceux qui respectent les règles. Il n’y a aucune raison de quitter un pays sûr comme la France pour faire une traversée dangereuse. Ces mesures envoient un message clair et ne sont qu’une des mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’augmentation inacceptable du nombre de traversées en petits bateaux ».