La détention des immigrants au premier semestre 2021 : Privation systématique de liberté et inaccessibilité des voies de recours.

Les données officielles pour le premier semestre 2021 publiées par la police hellénique en réponse aux questions parlementaires démontrent que les autorités grecques continuent de détenir systématiquement les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière. Ces chiffres révèlent une violation grave du devoir de l’État de ne recourir à la privation de liberté qu’en dernier ressort, lorsque la nécessité et la proportionnalité l’exigent.

Les chiffres en un coup d’œil

9 575 ordres de détention ont été émis
4 % des décisions d’expulsion ont été suivies d’un ordre de détention.
Moins d’un ordre de détention sur dix a été contesté devant les tribunaux.
Le contrôle judiciaire automatique n’a annulé que 7 des 2 091 ordres de détention.
Sur les 2 392 personnes placées dans des centres de pré-renvoi, 1 109 ont été détenues pendant plus de six mois.
Il n’y avait que 10 médecins pour 2 392 détenus dans 7 centres de pré-expulsion.
Les centres de pré-expulsion de Xanthi et Fylakio n’avaient pas d’interprètes, et Paranesti et Kos n’en avaient qu’un chacun.
Il n’y avait que 9 psychologues pour le nombre total de détenus dans les centres de pré-renvoi et un seul psychiatre à Tavros.
Les visiteurs médicaux n’étaient déployés qu’à Amygdaleza et Corinthe.

Recours systématique à la détention

Au cours des six premiers mois de 2021, la police hellénique a émis un total de 9 575 ordres de détention en vertu de la législation sur l’immigration et l’asile. Parmi ceux-ci, 7 247 ont été émis dans le cadre de procédures de retour en vertu de la loi L 3907/2011, 1 980 dans le cadre de procédures d’expulsion en vertu de la loi L 3386/2005 et 348 dans le cadre de la procédure d’asile.
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Les statistiques révèlent que les autorités grecques ont largement recours à la privation de liberté dans le but de procéder à l’éloignement. L’utilisation de la détention est palpable dans les procédures dites d’expulsion menées en vertu de la loi 3386/2005, en dérogation aux garanties de la Directive Retour. Les décisions d’expulsion ont été suivies d’une détention dans 99,4 % des cas.

Des recours inaccessibles contre la détention

Le droit grec prévoit la possibilité de contester la détention par le biais d' »objections » devant le tribunal administratif compétent. La prolongation de l’asile et de la détention avant éloignement est également soumise à un contrôle judiciaire d’office par ce même tribunal.

Moins d’une personne sur dix a demandé un recours contre sa détention au cours du premier semestre de l’année. Sur les 9 575 ordres de détention, seuls 828 (8,6 %) ont été contestés devant les tribunaux administratifs par le biais de la procédure d’objection. Le RSA a documenté une série d’obstacles à l’accès à la procédure d’objection, en particulier le fait que les personnes ne sont pas informées des raisons de leur détention dans une langue qu’elles comprennent et de l’accès à l’assistance juridique. L’ordre de détention émis par les autorités de police est rédigé en grec et l’interprétation ainsi que les informations sur le droit de contester cette décision ne sont souvent pas fournies. De son côté, l’obligation de fournir une assistance juridique n’est pas assurée par l’État dans la pratique.

Le taux de succès des objections contre la détention devant les tribunaux administratifs au cours du premier semestre de l’année était de 52,8% :
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En revanche, le contrôle judiciaire d’office de la prolongation de l’asile et de la détention avant éloignement par ces mêmes tribunaux a continué de déboucher sur l’approbation des ordres de détention, avec seulement 7 décisions sur 2 091 s’opposant à la poursuite de la détention :
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Les statistiques ci-dessus démontrent des disparités palpables dans le fonctionnement des mécanismes de contrôle judiciaire disponibles. Alors que plus de la moitié des ordres de détention portés devant les tribunaux par le biais d’objections ont été jugés illégaux, pas plus de 0,3% des ordres de détention faisant l’objet d’un contrôle automatique ont été annulés. Ces chiffres soulignent une fois de plus le besoin urgent d’une aide juridique adéquate pour garantir un contrôle équitable et efficace de la détention.

Conditions de détention

À la fin du mois de juin 2021, 2 392 personnes se trouvaient encore dans des centres de pré-renvoi. Parmi elles, 46% sont en détention depuis plus de six mois :
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De graves lacunes persistent dans la fourniture de soins de santé et de soutien aux personnes détenues dans les centres de pré-renvoi. Le nombre déjà limité de personnel médical déployé dans l’ensemble des centres de pré-renvoi a chuté de 37 à la fin de 2020 à 34 à la fin du premier semestre de 2021 :
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Le nombre d’interprètes reste également très faible. Fin juin 2021, il n’y avait aucun interprète à Xanthi et Fylakio, un seul interprète à Paranesti et Kos et seulement deux interprètes à Amygdaleza, Tavros et Corinthe.

Enfin, les autorités grecques continuent d’imposer la détention des immigrants dans les commissariats de police, en dépit des critiques sévères et constantes des organismes internationaux. À la fin du mois de juin 2021, 601 personnes étaient détenues dans des postes de police.

Pour plus d’informations :

   RSA, Administrative detention : a human rights ‘black hole’, 22 juin 2021.
RSA, Maintien de la détention malgré des lacunes flagrantes dans la couverture santé des RPC au milieu d’une pandémie, 14 janvier 2021.
RSA & Fondation PRO ASYL, Soumission dans SD c. Grèce, octobre 2020.

Source https://rsaegean.org/en/detention-stats-first-half-2021/