Adopté au parlement le 5 mai 2020

Pour comprendre l’enjeu le texte de la pétition qui demandait son retrait :

LE RETRAIT IMMÉDIAT DU PROJET DE LOI ANTI-ENVIRONNEMENTAL INTITULÉ « MODERNISATION DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE »

Le projet de loi, intitulé « Modernisation de la législation environnementale », que le gouvernement grec s’apprête fébrilement à soumettre au vote d’un parlement pratiquement fermé pour cause de quarantaine, ne devrait pas être adopté, car :

1. Il élimine essentiellement la protection des sites Natura 2000 et promeut même l’exploitation minière et l’extraction d’hydrocarbures dans les zones de conservation de la nature. Il introduit des utilisations du sol qui permettront l’étalement urbain, en créant 4 zones de protection « modulables » qui permettent des activités d’investissement importantes telles que l’exploitation minière, touristique et commerciale et des infrastructures inutiles à l’intérieur de celles-ci.

2. Elle abolit l’autonomie des organismes de gestion des zones protégées (PAMB). Les Organismes de gestion des zones protégées (PAMB), qui étaient des organismes scientifiques/environnementaux indépendants, supervisaient les zones protégées et consultaient sur leurs plans de gestion ainsi que sur toute activité qui s’y déroulait, sont déclassés par ce projet de loi. Le projet de loi laisse la place à une gestion rigoureuse, en réduisant le nombre de ces organismes, en les affaiblissant et en augmentant l’étendue des zones qu’ils supervisent. Leurs responsabilités sont concentrées au sein du ministère de l’environnement, ce qui supprime leur indépendance et leur efficacité.

3. Elle permet de détruire l’environnement au nom de projets d’investissement à volonté, en confiant le contrôle des évaluations des incidences sur l’environnement (EIE) à des entités privées et en imposant des délais serrés pour les avis/recommandations requis des services publics concernés. Elle établit l’institution de l' »évaluateur privé » de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), transformant ainsi l’ensemble du processus d’autorisation en une procédure opaque et perforée. Elle resserre encore les délais pour les avis/recommandations requis des services publics concernés, sans leur donner les outils nécessaires pour les compiler, ce qui rend leur rôle décoratif.

4. Elle encourage l’expansion inconsidérée des sources d’énergie renouvelables (SER) industrielles, en particulier l’énergie éolienne, qui ont déjà provoqué une dégradation de l’environnement et une charge financière pour les consommateurs afin de garantir des profits excessifs aux investisseurs

5. Elle légalise la construction illégale dans les zones forestières et, dans certains cas, dans les zones humides et les cours d’eau. Elle rétablit la légalisation des « densités résidentielles » qui ont été rejetées par le Conseil d’État hellénique (Symvoulio tis Epikrateias), la Cour administrative suprême de Grèce. De plus, en maintenant les constructions illégales et les intrusions dans les cours d’eau, il augmente le risque d’inondation et rend la canalisation « nécessaire » pour les projets de voies navigables.

6. Elle simplifie les procédures de gestion des déchets solides et ne prend pas de mesures contre la dégradation/détérioration des cours d’eau due à l’élimination incontrôlée des déchets urbains et industriels qui s’y trouvent. Elle ne garantit pas la prévention des déchargements illégaux de déchets dans les cours d’eau et autres espaces publics/privés, qui, ces dernières années, ont transformé toutes les zones périurbaines en vastes décharges. Elle supprime l’autorisation de transfert des déchets, en la remplaçant par une simple inscription dans un registre. Elle ne prend pas de mesures pour l’élimination illégale des déchets dans les cours d’eau.

7. Il viole les dispositions constitutionnelles, les directives européennes et les conventions internationales. A titre indicatif : Article 24 de la Constitution grecque, directives européennes sur la protection des habitats et des espèces 92/43/CEE, sur la protection des oiseaux sauvages 2009/147/CE, sur les eaux 2000/60, sur la stratégie marine en Méditerranée 2008/59, Convention internationale de Ramsar sur les zones humides, Traité de Barcelone pour la protection de la Méditerranée.

La crise mondiale actuelle montre la nécessité immédiate d’un changement de cap dans la gestion de l’environnement : Nous devons veiller à ce que l’environnement soit maintenu, protégé et restauré et ne pas permettre aux gouvernements de sacrifier l’environnement sur l’autel d’intérêts économiques éphémères. Le multiprojet de loi « Modernisation de la législation environnementale » va clairement dans la deuxième direction.

Étant donné qu’il est soumis au vote dans une situation sans précédent où, en tant que citoyens, nous n’avons pas le droit d’exercer nos droits constitutionnels/démocratiques fondamentaux, de convoquer des réunions/assemblées, de nous réunir dans nos organes collectifs, d’inviter à des rassemblements, etc. l’ensemble du processus d’adoption d’un projet de loi très important sur toutes les questions environnementales ne peut être qualifié que d’antidémocratique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait immédiat du projet de loi intitulé « Modernisation de la législation environnementale » dans son intégralité.