Le but de ce rapport, lisons-nous dans l’introduction, n’est pas de produire des analyses ou des prévisions en matière de macroéconomie, mais plutôt d’examiner la situation actuelle en vue de formuler des recommandations au FMI pour que ses politiques soient conformes avec le régime international relatif aux droits humains. Ce régime, qui fait partie de ce que l’on pourrait appeler le droit international coutumier, s’applique tant aux États qu’aux organisations intergouvernementales et aux entreprises multinationales puisque il est au-dessus de toute autre réglementation.

En effet, bien que le FMI soit une organisation internationale indépendante des Nations unies et qu’elle ait signé en 1947 un accord qui stipule que « le Fonds est une organisation internationale indépendante et doit fonctionner comme telle », cela ne veut pas dire qu’elle est dispensée de la responsabilité des conséquences néfastes que peuvent entraîner ses prêts sur les droits humains. De plus, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), en tant qu’agences spécialisées de l’ONU, sont liées aux objectifs et aux principes généraux de la Charte des Nations unies, parmi lesquels figurent le respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Par conséquent, il leur est interdit d’imposer des mesures qui empêchent les États de se conformer à leurs propres obligations nationales et internationales en matière de droits humains. |1|

Conditionnalité fatale

Dans la rédaction de ces recommandations l’expert indépendant se base sur des études empiriques, de rapports d’autres experts et d’ouvrages critiques comme l’excellent livre de Naomi Klein, La stratégie du choc ou celui de Thomas Piketty Le Capital au XXI^e siècle ou encore des questionnaires complétés par des organisations de la société civile comme Human Rights Watch ou le CETIM.

L’auteure de la Stratégie du choc démontre par exemple que l’« aide » du FMI à des pays en crise économique et sociale a « transformé la crise en catastrophe ». Naomi Klein décrit dans son livre comment la « thérapie » des privatisations instantanées- qui a été imposée par le FMI et le département du Trésor des États-Unis dans les années 1990 à des pays comme l’Argentine, la Bolivie, la Fédération de Russie et le sud-est asiatique souvent pour des raisons d’opportunisme – a eu des conséquences dévastatrices sur l’exercice des droits de l’homme. |2| De plus, cela a été fait parfois, comme dans le cas de Trinité-et-Tobago, par le biais de fraudes statistiques, comme l’augmentation fictive de la dette gouvernemental afin d’exagérer le niveau de la crise économique et d’appliquer des programmes d’austérité.

Malgré la reconnaissance de problèmes liés à l’approfondissement des inégalités et les efforts pour améliorer son image, notamment par des fiches techniques et des déclarations officielles, selon l’expert, le FMI reste accroché à l’idéologie du Consensus de Washington. Pour le fonds en fait, stabilisation, libéralisation et privatisation stimuleraient automatiquement la croissance économique, dont les « effets de ruissellement » devraient améliorer le niveau de vie de toute la population.

Toutefois, comme l’affirme Alfred-Maurice de Zayas dans ce rapport, lorsqu’un pays s’engage dans un resserrement budgétaire excessif afin d’atteindre les objectifs macroéconomiques fixés par le FMI (croissance économique permettant d’honorer le service de la dette), peu de ressources subsistent pour les dépenses sociales. Il a été démontré par exemple que, outre sa capacité à affaiblir les infrastructures du secteur public, la conditionnalité imposée par le FMI menace le droit à la santé : dans la course à la croissance économique à tout prix, les investissements à long terme, tels que ceux requis pour améliorer les soins de santé, sont relégués au second plan.

En outre, il a été observé qu’il existe un lien entre la conditionnalité du FMI, les dépenses réduites dans le secteur de la santé et la flambée d’Ebola en Afrique de l’ouest. Ainsi, en 2013, juste avant la flambée, trois des pays les plus touchés par l’épidémie avaient si bien suivi les prescriptions du FMI en termes de politique macroéconomique qu’ils n’avaient pas atteint les objectifs de dépenses sociales. |3|

Le refus d’un cadre pour les restructurations de dettes et le cas de la Grèce

En 2001 le FMI a refusé une nouvelle approche de la restructuration de la dette souveraine proposée par Anne Krueger, alors directrice générale adjointe du FMI. Cette proposition prévoyait la « création d’un cadre offrant au pays débiteur une protection légale contre les créditeurs qui s’érigent en obstacle contre une restructuration nécessaire. En contrepartie, le débiteur aura l’obligation de négocier de bonne foi avec ses créditeurs et d’adopter des politiques pour éviter la réapparition de problèmes similaires dans le futur ». |4|

Malgré les limites de cette proposition à nos yeux de militant-e-s engagé-e-s dans la lutte pour l’annulation de la dette illégitime, la seule possibilité d’imaginer un cadre permanent pour la restructuration des dettes fait peur au FMI, qui souvent vit sur le dos des pays en défaut de paiement ou en difficulté économique. |5| est exemplaire à cet égard.

Selon le Bureau indépendant d’évaluation, le FMI a violé sa propre règle fondamentale en autorisant le sauvetage financier de 2010 à partir du moment où il ne pouvait pas garantir que le plan de renflouement permettrait de contrôler la dette du pays. Comme l’explique Michel Husson, après l’expérience désastreuse en Argentine, le FMI s’était fixé comme règle de n’accorder de prêts importants qu’à des pays dont la dette était jugée soutenable avec une forte probabilité. Or, dans le document préparatoire du plan de sauvetage on peut lire : « il est difficile d’affirmer catégoriquement que tel est le cas avec une forte probabilité ». Cette constatation finale aurait donc dû conduire à refuser le programme d’aide à la Grèce. |6| L’exception dans le cas de la Grèce a été décidée en raison du risque de « contagion systémique ». En effet, la préoccupation était de sauver l’union monétaire, non d’aider la Grèce à sortir de la crise.

En décembre 2015, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, Juan Pablo Bohoslavsky, alarmé par la situation d’une grande partie de la population grecque, appelait à prendre en compte les facteurs sociaux.

Alfred-Maurice de Zayas encourage le FMI à intégrer les Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine contenus dans la résolution adoptée le 10 septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’ONU, |7| ceci contrairement à ce qui s’est passé lors des différents mémorandums en Grèce, où le FMI a joué le jeu de créanciers et n’a pas du tout cherché à protéger la population, dont les conditions de vie se sont dramatiquement dégradées suite aux conditionnalités appliquées en échange de cette opération. |8|

L’expert va plus loin en affirmant que les politiques de la Troïka face à la crise grecque ne peuvent aboutir qu’à des violations continues des droits de l’homme.

L’expert va plus loin en affirmant que les politiques de la Troïka face à la crise grecque ne peuvent aboutir qu’à des violations continues des droits de l’homme

La mauvaise foi des créanciers est évidente en Grèce – mais aussi dans d’autres pays comme l’Argentine ou la Tunisie : les mesures imposées portent atteinte aux droits fondamentaux des peuples, en violation de la législation nationale et internationale. Il souscrit par conséquent aux conclusions du rapport préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette publique selon lesquelles 85 % la dette grecque est odieuse, illégitime, illégale et insoutenable et doit donc être annulée.

Quelles recommandations ?

Pour toutes ces raisons- et pour d’autres encore- l’Expert indépendant formule les recommandations suivantes au FMI et par ailleurs aussi à la Banque mondiale.

 Modifier leurs Statuts afin de promouvoir le développement et les droits de l’Homme à travers des pratiques de prêt « intelligentes » qui bénéficient non seulement aux banques et spéculateurs, mais à des milliards d’êtres humains. L’expert cite à ce propos l’exemple de la Banque mondiale, qui a récemment soutenu l’objectif de couverture sanitaire universelle.
Malgré l’importance de cette recommandation ayant comme but de limiter les dommages causés par la politique de prêt du FMI, deux aspects posent problème.

1. L’Expert reconnaît que les deux institutions de Bretton Woods ont toujours joué le jeu des banques, voire, dans les termes de Karin Lissakers, représentante des États-Unis au Conseil d’administration du FMI dans les années 1990, sont les « exécuteur[s] des contrats de prêt des banques », pourtant il ne va pas jusqu’à exiger du FMI qu’il soit indépendant des banques et octroie des prêts uniquement au bénéfice des populations des pays destinataires.

2. Il ne met pas en cause les promesses de la Banque mondiale quant à l’objectif de couverture sanitaire universelle. Or il nous semble assez naïf de croire que les déclarations de cette institution se transforment nécessairement en réalité. Comme l’affirme l’ONG Bretton Woods Project, |9| la Banque mondiale elle-même a déjà déclaré que l’objectif de couverture sanitaire universelle est loin d’être atteint, surtout dans les pays les plus pauvres où les ressources économiques sont limitées.

Pour cette raison la BM semble s’orienter plutôt vers un système de protection privée financée par les créanciers dans une approche basée, encore et toujours, sur la performance économique. L’objectif final reste en effet toujours la croissance économique ; par conséquent les investissements dans les secteurs de la santé font partie d’un calcul de coûts-avantages au lieu d’être considérés comme des dépenses fondamentales pour la réalisation du droit humain à la santé. La seule dépense financée par le public sera un package d’interventions sanitaires de base (pas encore bien défini). Pour d’autres interventions (hors package) les patient-e-s devront payer de leur poche ou s’en passer !

On voit mal, dès lors, comment ce programme pourra atteindre les objectifs de fin de la pauvreté et d’une plus grande prospérité pour tou-te-s, comme déclaré par l’institution.

À noter que la BM parle également de « système éducatif universel » à atteindre par le biais d’écoles privées, une méthode qui en réalité sape le droit à l’éducation pour tous et toutes. |10|

 Exiger des avis consultatifs de la Cour internationale de Justice au sujet de toute question juridique soulevée dans les limites du champ de ses activités, comme décrit dans l’article VIII de l’accord du FMI et des Nations Unies précédemment cité. L’expert tient à rappeler également qu’aucune institution financière internationale ni aucun accord commercial n’est au dessus du droit international.

 Assujettir ses prêts à l’adoption d’une législation nationale qui garantit que les entreprises nationales et transnationales s’acquittent de leurs impôts ; interdit le transfert de bénéfices et proscrit les paradis fiscaux ; taxe les transactions financières, prévient la corruption et les pots de vin, inclut des règles générales anti-évitement ; assure l’emprunteur qu’aucune partie d’aucun prêt ne sera utilisée pour satisfaire les réclamations de fonds vautours ou de créanciers récalcitrants.

Toutes ces mesures faciliteraient en effet la lutte contre la fraude fiscale, limiteraient les inégalités, éviteraient le gaspillage et la corruption. Pourtant, même si le FMI reconnaît dans ses publications l’importance de la transparence fiscale et de la lutte contre la corruption, selon Human Rights Watch ces normes ne sont guère appliquées en pratique. Le Manuel du FMI sur la transparence des finances publiques, qui fournit des orientations quant à la mise en œuvre de son Code des bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques, reconnaît que ces normes doivent être appliquées sur les dépenses et revenus militaires mais, en pratique, l’institution n’a pas usé de son pouvoir d’influence pour soutenir le progrès dans ce domaine.

 Assujettir ses prêts à la déclaration d’un moratoire sur les dépenses militaires (excluant les salaires et pensions) pendant la durée du prêt.
En réalité le FMI a jusqu’ici refusé cette proposition ; une fiche technique précise d’ailleurs que « La politique du Fonds prohibe l’établissement de conditions requérant des membres la réduction des niveaux de leurs dépenses militaires. Bien que la somme que les autorités d’un pays membre dépensent sur le secteur militaire puisse être de taille par rapport à la situation macroéconomique du pays, le Fonds adopte la position que les dépenses militaires sont d’une nature intrinsèquement politique et qu’il serait inapproprié qu’elles fassent l’objet d’une conditionnalité ». Voilà qui cadre bien avec la partialité politique des institutions de Bretton Woods, illustrée par leur soutien financier aux dictatures qui ont sévi au Chili, au Brésil, au Nicaragua, au Congo-Kinshasa, en Roumanie à partir des années 1950. |11|

 Plus globalement, redéfinir ses priorités et finalement abandonner les conditions obsolètes de privatisation, de déréglementation des marchés et d’ « austérité » dans les services sociaux qui entraînent nécessairement des violations des droits de l’homme.

Abandonner les conditions obsolètes de privatisation, de déréglementation des marchés et d’« austérité » dans les services sociaux

Selon l’expert, l’amélioration de conditions de vie des personnes requerrait que le FMI adopte une approche fondée sur les droits de l’homme en rupture avec le consensus de Washington et inspirée par une philosophie plus « progressiste » du développement.

Le CADTM nourrit peu d’espoir que ce changement puisse arriver un jour au vu de la politique néolibérale promulguée par les deux institutions, leur fonctionnement anti-démocratique et leurs asservissement aux exigences de certaines États du Nord, à commencer par les États-Unis. |12| Raison pour laquelle le CADTM s’est toujours positionné en faveur du remplacement de la Banque mondiale, du FMI et de l’OMC par des institutions démocratiques qui mettent la priorité sur la satisfaction des droits humains fondamentaux dans les domaines du financement du développement, du crédit et du commerce international (extrait de notre charte politique). Nous constatons d’ailleurs que le FMI utilise l’argument du respect de ses statuts quand cela l’arrange mais que l’interdiction de prendre en compte les considérations « politiques » et « non économiques » est systématiquement contournée. Il est essentiel que l’Assemblée générale de l’ONU et les différent-e-s expert-e-s continuent de tirer la sonnette d’alarme sur la violation de droits humains dont les institutions internationales se rendent complices et de nourrir le débat citoyen sur la nécessité d’inverser radicalement l’ordre économique mondial et les politiques des acteurs institutionnels.

Merci à Christine Pagnoulle pour sa relecture

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