Avec l’austérité, c’est l’assiette fiscale publique qui est gravement touchée. Les États ont, en théorie, la compétence exclusive en matière fiscale et pour réduire leur déficit. Ce sont eux qui définissent les mesures à prendre pour atteindre les objectifs budgétaires définis par les traités. Néanmoins, en pratique, depuis que la Commission s’est vue accorder le droit d’émettre des « recommandations » sur les comptes publics et sur les réglementations sociales, elle pousse les États à une réelle orthodoxie néolibérale qui a également un impact fiscal. Un impact direct puisque ces recommandations, visant à la compétitivité et à la croissance, encouragent les États membres à appliquer des mesures fiscales devant libérer davantage les grandes entreprises de l’impôt, quitte à augmenter les charges fiscales des PME, des indépendant·e·s et des ménages et à réduire les recettes publiques alors même que l’objectif déclaré est de remettre à l’équilibre les comptes publics [3]. Et un impact indirect en réduisant les revenus imposables de l’essentiel des acteurs économiques.

Les mesures d’austérité contraignent en effet les États à réduire leurs effectifs dans les administrations, ce qui affaiblit notamment les services de collecte de l’impôt qui deviennent de plus en plus inaptes à lutter contre l’évasion fiscale. Cela alors même que les cabinets d’audit qui l’organisent se renforcent de plus en plus, souvent même avec le concours des États eux-mêmes (voir chapitre 3).

Bien que les États tendent à augmenter la pression fiscale sur les travailleurs/euses, les recettes issues des impôts sur les personnes physiques n’augmentent que très peu. En effet, premièrement, la progressivité injuste de l’impôt, outre le fait qu’elle grève les revenus nets des ménages les plus précaires, ne permet pas de percevoir l’argent où il est, c’est à dire chez les ménages les plus aisés. Deuxièmement, comme évoqué précédemment, les nouvelles réglementations sur le travail créent des contrats précaires et sous-payés. Or, qui dit moins de revenus pour les salariés dit (sauf augmentation des taux) moins d’impôt prélevés par l’État. Et la précarisation des salaires est telle que même l’augmentation de la pression fiscale peine à maintenir les recettes d’impôt sur les ménages. Pour ce qui est des impôts prélevés sur les revenus des entreprises, la logique est semblable : les PME et les indépendant·e·s ont tendance à voir leurs charges fiscales augmenter alors que, sous prétexte de « compétitivité » et de recherche de création d’emplois (absolument illusoires vu les pressions de l’actionnariat à réduire les emplois et vu que l’essentiel du salariat est porté par les PME), les charges fiscales sur les grandes entreprises fondent. Globalement, vu les différences énormes de progression des chiffres d’affaires, les revenus issus de l’impôt sur les entreprises sont également dérisoires par rapport à ce qu’ils devraient normalement être avec une fiscalité juste. Ces différences de progression de chiffres d’affaires sont aggravées par le contexte austéritaire qui paralyse la consommation. En effet, ce sont également avant tout les PME et les indépendant·e·s qui payent cette stagnation de la consommation vu les moyens de concurrence déloyaux détenus par les grandes entreprises qui leur permettent de vendre leurs produits et services à prix cassés.

Cela nous amène à une autre illusion brisée : toutes ces baisses d’impôts ne permettent aucunement de « relancer la consommation » [4] et donc d’augmenter les revenus de l’État via des impôts indirects tels que la TVA. Vu le décrochage des revenus de la majeure partie de la population par rapport à l’inflation, les niveaux de consommation n’ont presque pas augmenté depuis la crise [5] et malgré les hausses de taux de TVA et le maintien de taux injustes (parfois sur des biens et services de première nécessité tels que l’électricité, les accessoires hygiéniques ou encore les lunettes), la TVA ne peut prétendre compenser les déficits budgétaires.

Outre les revenus fiscaux, ce sont aussi les revenus directs issus des entreprises publiques qui ont tendance à fondre avec les vagues de privatisations. Les banques sauvées avec les deniers publics sont vendues une fois qu’elles redeviennent rentables et de nombreux « joyaux » des industries nationales, parfois hautement stratégiques [6] sont vendus au privé dans une logique ultra-court-termiste (qui plus est extrêmement risquée – pour ne pas dire complètement folle – au niveau des enjeux sociaux, sanitaire et géopolitiques) de rééquilibrage des comptes publics pour une année, au détriment de toutes les suivantes.

Enfin, les mesures de transfert de taxes (« taxshift » comme appelées dans certains pays tels que la Belgique) présentées comme diminuant la charge fiscale des ménages et augmentant leur pouvoir d’achat (alors qu’en réalité c’est avant tout le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés qui augmente en pénalisant les plus précaires comme les chômeurs et les pensionnés) réduisent les revenus des collectivités locales qui doivent se résoudre aux Partenariats publics-privés pour leurs investissements et s’appuient sur l’augmentation d’autres taxes sur les ménages (TVA, accises, etc.) et sur des économies dans la sécurité sociale et les services publics sans pour autant compenser leur coût extrêmement élevé pour l’État, loin de là (voir chapitre 2.b.).

Dès lors, à l’évidence, le rôle de l’austérité n’est pas seulement de réduire les dépenses publiques pour soi-disant établir un équilibre budgétaire, mais de réduire globalement la place de l’État dans l’économie, conformément aux dogmes néolibéraux (voir aussi le chapitre 2.b.).

Pour aller plus loin :
Cahier de revendications communes : Sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen